Règlement n° 9/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, portant modification du règlement n° 114/64/CEE en ce qui concerne l'application des montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers
Amendments and corrections
February 8, 1965 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 5
June 28, 1964
Consolidated texts