Règlement n° 73/63/CEE du Conseil, du 11 juillet 1963, modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis)
Amendments and corrections
October 1, 1972 See 31958R0003 31958R0004
February 1, 1964 Entry into force - See Art 14 And 31964R0002
Consolidated texts