Règlement n° 31/63 CEE du Conseil du 2 avril 1963 portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits
Amendments and corrections
May 22, 1965 Repealed by 31965R0063
April 3, 1963 Entry into force - OJ +1
Consolidated texts