Règlement n° 23/63/CEE du Conseil, du 21 mars 1963, prévoyant en ce qui concerne le prélèvement applicable à certaines catégories d'aliments pour animaux, des mesures dérogatoires au règlement n° 55 du Conseil
Amendments and corrections
October 30, 1964 Repealed by 31964R0166
March 28, 1963 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
Consolidated texts