Règlement n° 4/63/CEE de la Commission du 29 janvier 1963 portant réduction du montant supplémentaire fixé par le règlement n° 135 de la Commission pour les importations de poules et poulets abattus en provenance de pays tiers
- No longer in force
- CELEX number: 31963R0004
- Official Journal: JOP_1963_016_0174_002
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- de
- fr
- it
- nl
Dates
Date of document: - January 29, 1963
- January 30, 1963
- January 31, 1963
- Entry into force - OJ +1
- September 1, 1972
Modified by
Modified by:
- Règlement (Euratom) n° 1371/72 du Conseil, du 27 juin 1972, déterminant les conditions d' attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées à des fonctionnaires ou agents rémunérés sur les crédits de recherches et d' investissement et affectés à un établissement du Centre commun de recherches ou aux actions indirectes pour certaines prestations de service présentant un caractère particulier - detail
Modifies
Affected by case
Legal basis
- Règlement n° 109 de la Commission relatif à la fixation du montant supplémentaire prévu à l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à l'article 6 des règlements n° 21 et 22 du Conseil
- Règlement n° 22 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
EuroVoc Vocabulary
- Eggs and poultry