Règlement n° 130 du Conseil portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits
Amendments and corrections
June 30, 1963 See Art. 4
October 31, 1962 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 4
Consolidated texts