RÈGLEMENT Nº 49 DU CONSEIL modifiant la date de mise en application de certains actes relatifs à la politique agricole commune

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 42, 43 et 44,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que les règlements du Conseil nºs 19 à 23, 25 et 26 relatifs à la politique agricole commune ainsi que la décision du Conseil concernant les prix minima prévoient que leurs dispositions seront pour l'essentiel mises en application le 1er juillet 1962;

considérant qu'il convient de laisser aux États membres un délai raisonnable pour que puissent être effectivement appliqués les actes ci-dessus ainsi que les mesures d'exécution arrêtées par le Conseil ou la Commission, certaines de celles-ci n'ayant pu être adoptées que peu avant le 1er juillet 1962,

considérant toutefois que la campagne de commercialisation des céréales, à l'exclusion du maïs, débute dans la Communauté aux environs du 1er juillet et que, par conséquent, en ce qui concerne la campagne 1962/1963 des mesures sur le marché intérieur peuvent s'avérer nécessaires à partir du 1er juillet 1962;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La date du 30 juillet 1962 est substituée à la date du 1er juillet 1962: a) Aux articles 23 et 29 du règlement nº 19 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales;

b) Aux articles 17 et 23 du règlement nº 20 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc;

c) Aux articles 13, 14 et 20 du règlement nº 21 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs;

d) Aux articles 14 et 20 du règlement nº 22 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille;

e) A l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 16 du règlement nº 23 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes;

f) A l'article 8 du règlement nº 25 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune;

g) A l'article 5 du règlement nº 26 du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles;

h) A l'article 11 de la décision du Conseil concernant les prix minima.

2. La date du 29 juillet 1962 est substituée à la date du 30 juin 1962 prévue à l'article 9, paragraphe 2, alinéa a), du règlement nº 23 du Conseil, visé ci-dessus.

3. Toutefois pour l'application des règlements nºs 19 à 22 du Conseil visés ci-dessus la première année d'application du régime des prélèvements sera considérée comme s'achevant le 30 juin 1962.

4. Les gouvernements des États membres mettent en oeuvre à partir du 1er juillet 1962 toutes mesures sur le marché intérieur, nécessaires afin de permettre l'application à partir du 30 juillet 1962 des dispositions du règlement nº 19 du Conseil relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1962.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1962.

Par le Conseil

Le président

M. COUVE de MURVILLE

Amendments and corrections
December 31, 2006	Implicitly repealed by 32005R1290
July 27, 1962	Corrected by 31962R0049R(01)
July 1, 1962	Entry into force - See Art 2

EEC: Regulation No 49 of the Council amending the date on which certain instruments relating to the common agricultural policy are to enter into force