EEC Council: Regulation No 25 on the financing of the common agricultural policy
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  • Règlement no 49 du Conseil, 31962R0049, 1 juillet 1962
  • Règlement no 130/66/CEE du Conseil du 26 juillet 1966, 31966R0130, 21 septembre 1966
  • Règlement no 741/67/CEE du Conseil du 24 octobre 1967, 31967R0741, 25 octobre 1967
  • Règlement (CEE) nο 728/70 du Conseil du 21 avril 1970, 31970R0728, 28 avril 1970
  • Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseildu 21 juin 2005relatif au financement de la politique agricole commune, 32005R1290, 11 août 2005
Règlement no 25relatif au financement de la politique agricole commune LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 40, 43 et 199 à 209,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée parlementaire européenne,considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles;considérant que, pour permettre à cette organisation commune d'atteindre ses objectifs, il convient d'instituer un Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et de fixer les conditions de fonctionnement de celui-ci;considérant qu'en liaison avec l'institution de ce Fonds et la mise en oeuvre d'une politique agricole commune est apparue la nécessité d'arrêter certaines règles communes de politique financière et budgétaire,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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