Règlement (CEE) n° 1008/72 de la Commission, du 16 mai 1972, portant modification des restitutions à l'exportation fixées à l'avance et concernant la date d'application des montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 979/72 dans le secteur du sucre
Amendments and corrections
March 31, 1979 At the latest
May 17, 1972 Entry into force - Date pub. See Art 3
Consolidated texts