Règlement (CEE) n° 303/72 de la Commission, du 10 février 1972, modifiant les montants compensatoires fixés dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies des États membres
Amendments and corrections
March 31, 1979 At the latest
February 14, 1972 Entry into force - See Art 2
Consolidated texts