Règlement (CEE) n° 1168/70 de la Commission, du 22 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68 en ce qui concerne la liste des pays tiers pour lesquels la restitution à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ne peut être fixée à l'avance
Amendments and corrections
December 31, 1970
June 26, 1970 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
Consolidated texts