Règlement (CEE) n° 481/70 de la Commission, du 13 mars 1970, complétant le règlement n° 165/67/CEE de la Commission concernant la destination des produits dont les États membres ont assuré l'achat dans le cadre des interventions sur le marché dans le secteur des fruits et légumes
Amendments and corrections
May 31, 1970
March 17, 1970 Entry into force - Art 2
Consolidated texts