Règlement (CEE) n° 1478/69 de la Commission, du 28 juillet 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 774/68 en ce qui concerne l'application à certains sirops de la cotisation prévue par le système de compensation des frais de stockage
Amendments and corrections
March 12, 1970
August 1, 1969 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3
Consolidated texts