Règlement (CEE) n° 446/69 de la Commission, du 10 mars 1969, fixant les modalités de la communication à l'Italie du versement par l'État membre de provenance des subventions concernant les céréales fourragères
Amendments and corrections
March 18, 1979
1970 Modified by 31970R0316 - detail
March 14, 1969 Entry into force - See Art 2
Consolidated texts