Règlement (CEE) n° 1044/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, modifiant le règlement n° 99/65/CEE fixant les modalités d'application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
Amendments and corrections
July 2, 1970
July 28, 1968 Entry into force - See Art 2 OJ +3
Consolidated texts