Règlement n° 10/66/Euratom, 198/66/CEE des Conseils, du 24 novembre 1966, portant modification de l' article 95 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l' énergie atomique
Amendments and corrections
January 1, 1967 Entry into force - See Art 2
Consolidated texts