Règlement n° 63/65/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil et application de l'article 11 paragraphe 3 du règlement n° 16/64/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits dans les secteurs des céréales et du riz
Amendments and corrections
June 30, 1967 See Art. 5
May 23, 1965 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 5
Consolidated texts