Règlement n° 32/65/CEE, 6/65/Euratom des Conseils du 16 mars 1965, portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit de la Communauté en exécution de l'article 12 premier alinéa des protocoles sur les privilèges et immunités de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Amendments and corrections
March 5, 1968 End of validity 31962R0032
January 1, 1965 Entry into force - See Art 2
Consolidated texts