Règlement n° 108/64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règlement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le même pays que le travailleur
Amendments and corrections
October 1, 1972 See 31958R0003 31958R0004 31964R0024
August 1, 1965 Modified by 31965R0109 - detail
September 1, 1964 Entry into force - See Art 3
Consolidated texts