Règlement n° 8/63/CEE du Conseil du 21 février 1963 portant révision du chapitre 4 du titre III du règlement n 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ainsi que du chapitre 3 du titre V du règlement n 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3
Amendments and corrections
October 1, 1972 See 31958R0003 31958R0004
March 1, 1963 Entry into force - See Art 7
Consolidated texts