Règlement n° 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants Basic information CELEX number: 31958R0004Official Journal: JOP_1958_030_R_0597_01 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: January 1, 1959 Entry into force - See Art 88 Date of end of validity: Modified by Modified by: Règlement n° 108/64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règlement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le même pays que le travailleur
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detail Règlement n° 8/63/CEE du Conseil du 21 février 1963 portant révision du chapitre 4 du titre III du règlement n 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ainsi que du chapitre 3 du titre V du règlement n 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3
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detail Règlement (CEE) n° 419/68 du Conseil, du 5 avril 1968, modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
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detail Règlement n° 2/64/CEE du Conseil du 18 décembre 1963, complétant l'annexe D du règlement 3 et l'annexe 6 du règlement 4 (dispositions bilatérales particulières aux travailleurs saisonniers)
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detail Règlement n° 35/63/CEE du Conseil du 2 avril 1963 complétant l'article 40 du règlement n° 3 et l'article 68 du règlement n° 4 (allocations familiales pour les jeunes travailleurs détachés)
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detail Règlement n° 130/63/CEE du Conseil, du 18 décembre 1963, portant modification de certaines annexes du règlement n 3 et du règlement n° 4
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detail Règlement n° 36/63/CEE du Conseil du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers
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detail Règlement n° 1/64/CEE du Conseil, du 18 décembre 1963, portant modification de l'article 42 du règlement n° 3 et des articles 5 et 69 à 72 du règlement n° 4 (allocations familiales pour les enfants de titulaires de pensions ou de rentes et pour les orphelins
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detail Règlement n° 47/67/CEE du Conseil, du 7 mars 1967, modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (gens de mer)
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detail Règlement n° 24/64/CEE du Conseil, du 10 mars 1964, portant modification de l'article 13 du règlement n° 3 et de l'article 11 du règlement n° 4 (législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs exerçant normalement leur activité dans plusieurs pays)
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detail Règlement n° 73/63/CEE du Conseil, du 11 juillet 1963, modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis)
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detail Règlement n° 109/65/CEE du Conseil, du 30 juin 1965, modifiant et complétant les règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (versement des allocations familiales - simplification de la procédure de notification des modifications apportées aux annexes - modification de diverses annexes)
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detail Règlement n° 80/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, modifiant et complétant les règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (sécurité sociale des agents auxiliaires des Communautés européennes)
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detail All documents based on this document: Règlement n° 8/63/CEE du Conseil du 21 février 1963 portant révision du chapitre 4 du titre III du règlement n 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ainsi que du chapitre 3 du titre V du règlement n 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 Règlement n° 35/63/CEE du Conseil du 2 avril 1963 complétant l'article 40 du règlement n° 3 et l'article 68 du règlement n° 4 (allocations familiales pour les jeunes travailleurs détachés) Règlement n° 36/63/CEE du Conseil du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers Règlement n° 73/63/CEE du Conseil, du 11 juillet 1963, modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis) Règlement n° 1/64/CEE du Conseil, du 18 décembre 1963, portant modification de l'article 42 du règlement n° 3 et des articles 5 et 69 à 72 du règlement n° 4 (allocations familiales pour les enfants de titulaires de pensions ou de rentes et pour les orphelins Règlement n° 2/64/CEE du Conseil du 18 décembre 1963, complétant l'annexe D du règlement 3 et l'annexe 6 du règlement 4 (dispositions bilatérales particulières aux travailleurs saisonniers) Règlement n° 24/64/CEE du Conseil, du 10 mars 1964, portant modification de l'article 13 du règlement n° 3 et de l'article 11 du règlement n° 4 (législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs exerçant normalement leur activité dans plusieurs pays) Règlement n° 108/64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, portant suppression du délai de 6 ans prévu par le règlement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le même pays que le travailleur Règlement n° 80/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, modifiant et complétant les règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (sécurité sociale des agents auxiliaires des Communautés européennes) Règlement n° 109/65/CEE du Conseil, du 30 juin 1965, modifiant et complétant les règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (versement des allocations familiales - simplification de la procédure de notification des modifications apportées aux annexes - modification de diverses annexes) Règlement n° 47/67/CEE du Conseil, du 7 mars 1967, modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (gens de mer) Règlement (CEE) n° 419/68 du Conseil, du 5 avril 1968, modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART SIX - GENERAL AND FINAL PROVISIONS, ARTICLE 227 TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE III - FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL, CHAPTER 1: WORKERS, ARTICLE 51 Règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants EuroVoc Vocabulary Free movement of workers Application to migrant workers French overseas departments