Commission Implementing Regulation (EU) 2024/3108 of 6 December 2024 amending Annexes V and XIV to Implementing Regulation (EU) 2021/404 as regards the entries for Canada and the United States in the lists of third countries, territories or zones thereof authorised for the entry into the Union of consignments of poultry and germinal products of poultry, and of fresh meat of poultry and game birds
Règlement d’exécution (UE) 2024/3108 de la Commissiondu 6 décembre 2024modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale")JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj., et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.(2)Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/692/oj). expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.(3)Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/404/oj). établit les listes des pays tiers, ou territoires ou zones de pays tiers, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII de ce règlement d’exécution contiennent ces listes et certaines règles générales concernant ces listes.(4)Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers ou des territoires ou zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.(5)Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les provinces suivantes: Alberta (2) et Colombie-Britannique (1), qui ont été confirmés le 12 novembre 2024 et le 14 novembre 2024 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).(6)Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de 18 foyers d’IAHP dans les États suivants: Arizona (1), Californie (14), Illinois (1) et Utah (2), qui ont été confirmés entre le 13 novembre 2024 et le 21 novembre 2024 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).(7)Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada et des États-Unis ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.(8)Le Canada et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP à la suite de l’apparition de ces récents foyers.(9)Ces informations ont été évaluées par la Commission. La Commission considère que, compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités sanitaires du Canada et des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union de lots de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones concernées par ces foyers récents, afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union.(10)Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada et aux États-Unis.(11)Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada et aux États-Unis en ce qui concerne l’IAHP, les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement devraient prendre effet de toute urgence.(12)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierModifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Entrée en vigueur et applicabilitéLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2024.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXELes annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:1)L’annexe V est modifiée comme suit:a)dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:i)dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.242, CA-2.243 et CA-2.244 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.241:
"CACanadaCA-2.242BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P112.11.2024
CA-2.243N, P112.11.2024
CA-2.244N, P112.11.2024"
ii)dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.698 à US-2.715 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.697:
"USÉtats-UnisUS-2.698BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P113.11.2024
US-2.699N, P114.11.2024
US-2.700N, P114.11.2024
US-2.701N, P114.11.2024
US-2.702N, P114.11.2024
US-2.703N, P114.11.2024
US-2.704N, P114.11.2024
US-2.705N, P114.11.2024
US-2.706N, P114.11.2024
US-2.707N, P115.11.2024
US-2.708N, P121.11.2024
US-2.709N, P119.11.2024
US-2.710N, P115.11.2024
US-2.711N, P119.11.2024
US-2.712N, P119.11.2024
US-2.713N, P120.11.2024
US-2.714N, P120.11.2024
US-2.715N, P121.11.2024"
b)la partie 2 est modifiée comme suit:i)dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.242, CA-2.243 et CA-2.244 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.241:
"CanadaCA-2.242Colombie-Britannique — Latitude 49.27, Longitude -121.84Les municipalités concernées sont:3 km PZ: Agassiz.10 km SZ: Agassiz, Chilliwack, Harrison Hot Springs, Kent et Rosedale
CA-2.243Alberta — Latitude 52.83, Longitude -112.75Les municipalités concernées sont:3 km PZ: Edberg.10 km SZ: Edberg, Ferintosh et New Norway
CA-2.244Alberta — Latitude 51.09, Longitude -110.66Les municipalités concernées sont:3 km PZ: Cappon, Oyen, et Special Area No. 310 km SZ: Cappon, Oyen, Special Area No. 3, et Sunnydal"
ii)dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.698 à US-2.715 sont ajoutées après la description de la zone US-2.697:
"États-UnisUS-2.698État de l’ArizonaPinal 01Pinal County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 111.9595682°W 33.0867618°N)
US-2.699État de CalifornieKings 05Kings County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 119.7193610°W 36.2864830°N)
US-2.700État de CalifornieKings 06Kings County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 119.7865100°W 36.3621048°N)
US-2.701État de CalifornieMerced 13Merced County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.4544931°W 37.5899946°N)
US-2.702État de CalifornieSan Joaquin 05San Joaquin County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 121.3923372°W 38.2744648°N)
US-2.703État de CalifornieFresno 13Fresno County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 119.8380794°W 36.5103495°N)
US-2.704État de CalifornieFresno 14Fresno County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 119.7740086°W 36.5490953°N)
US-2.705État de CalifornieFresno 15Fresno County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 119.8917084°W 36.5996445°N)
US-2.706État de CalifornieFresno 16Fresno County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.0192288°W 36.6473912°N)
US-2.707État de l’UtahPiute 02Piute County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 112.2589301°W 38.4920902°N)
US-2.708État de l’UtahPiute 03Piute County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 112.2612724°W 38.4900599°N)
US-2.709État de l’IllinoisHenry 01Henry County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 90.2753746°W 41.5738110°N)
US-2.710État de CalifornieStanislaus 06Stanislaus County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.7822549°W 37.8688242°N)
US-2.711État de CalifornieFresno 17Fresno County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 119.8793928°W 36.5467485°N)
US-2.712État de CalifornieMerced 14Merced County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.4604603°W 37.5901530°N)
US-2.713État de CalifornieMarin 02Marin County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 122.9436599°W 38.3611004°N)
US-2.714État de CalifornieKern 02une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 119.3829456°W 35.8491741°N)
US-2.715État de CalifornieTulare 05Tulare County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 119.5166852°W 36.5033811°N)"
2)À l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:a)dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.242, CA-2.243 et CA-2.244 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.241:
"CACanadaCA-2.242POU, RATN, P112.11.2024
GBMP112.11.2024
CA-2.243POU, RATN, P112.11.2024
GBMP112.11.2024
CA-2.244POU, RATN, P114.11.2024
GBMP114.11.2024"
b)dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.698 à US-2.715 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.697:
"USÉtats-UnisUS-2.698POU, RATN, P113.11.2024
GBMP113.11.2024
US-2.699POU, RATN, P114.11.2024
GBMP114.11.2024
US-2.700POU, RATN, P114.11.2024
GBMP114.11.2024
US-2.701POU, RATN, P114.11.2024
GBMP114.11.2024
US-2.702POU, RATN, P114.11.2024
GBMP114.11.2024
US-2.703POU, RATN, P114.11.2024
GBMP114.11.2024
US-2.704POU, RATN, P114.11.2024
GBMP114.11.2024
US-2.705POU, RATN, P114.11.2024
GBMP114.11.2024
US-2.706POU, RATN, P114.11.2024
GBMP114.11.2024
US-2.707POU, RATN, P115.11.2024
GBMP115.11.2024
US-2.708POU, RATN, P121.11.2024
GBMP121.11.2024
US-2.709POU, RATN, P119.11.2024
GBMP119.11.2024
US-2.710POU, RATN, P115.11.2024
GBMP115.11.2024
US-2.711POU, RATN, P119.11.2024
GBMP119.11.2024
US-2.712POU, RATN, P119.11.2024
GBMP119.11.2024
US-2.713POU, RATN, P120.11.2024
GBMP120.11.2024
US-2.714POU, RATN, P120.11.2024
GBMP120.11.2024
US-2.715POU, RATN, P121.11.2024
GBMP121.11.2024"