Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2584 of 25 September 2024 amending Regulation (EC) No 1484/95 as regards fixing representative prices in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin
Règlement d’exécution (UE) 2024/2584 de la Commissiondu 25 septembre 2024modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj., et notamment son article 183, point b),vu le règlement (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) n° 1216/2009 et (CE) n° 614/2009 du ConseilJO L 150 du 20.5.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/510/oj., et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) n° 1484/95 de la CommissionRèglement (CE) n° 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement n° 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/1484/oj). a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.(2)Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.(3)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1484/95 en conséquence.(4)En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe I du règlement (CE) n° 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2024.Par la Commission,au nom de la présidente,Wolfgang BurtscherDirecteur généralDirection générale de l’agriculture et du développement ruralANNEXE

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ANNEXE I
Nomenclature fixée par le règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1470/oj).
Code NCDésignation des marchandisesPrix représentatif (en EUR/100 kg)Garantie visée à l’article 3 (en EUR/100 kg)Origine
02071410Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés263,311BR