Council Implementing Regulation (EU) 2024/2519 of 23 September 2024 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d’exécution (UE) 2024/2519 du Conseildu 23 septembre 2024mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011JO L 16 du 19.1.2012, p. 1., et notamment son article 32,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.(2)À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-209/22Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 17 juillet 2024, Shahla Makhlouf/Conseil de l’Union européenne, T-209/22, ECLI:EU:T:2024:498., il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2024.Par le ConseilLe présidentZ. FeldmanANNEXELa mention ci-après est supprimée de la liste figurant à la section A ("Personnes") de l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012:"320.Shalaa Mohammed MAKHLOUF".