Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2032 of 29 July 2024 amending certain Annexes to Implementing Regulation (EU) 2021/620 as regards the approval or withdrawal of the disease-free status of certain Member States or zones thereof as regards certain listed diseases and the approval of eradication programmes for certain listed diseases
Règlement d’exécution (UE) 2024/2032 de la Commissiondu 29 juillet 2024modifiant certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut indemne de maladie de certains États membres ou de zones de ceux-ci pour certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de certaines maladies répertoriées(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale")JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj., et notamment son article 31, paragraphe 4, second alinéa, son article 36, paragraphe 4, et son article 42, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions particulières applicables aux maladies répertoriées conformément à son article 5, paragraphe 1, et précise la manière dont ces dispositions doivent être appliquées aux différentes catégories de maladies répertoriées. Le règlement (UE) 2016/429 prévoit aussi l’approbation ou le retrait par la Commission du statut "indemne de maladie" des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, points a), b) et c). En outre, le règlement (UE) 2016/429 prévoit que les États membres mettent en place des programmes d’éradication obligatoires pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point b), et des programmes d’éradication optionnels pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point c), et il dispose que la Commission doit approuver ces programmes.(2)Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut "indemne" de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/689/oj). complète le règlement (UE) 2016/429 et fixe les critères d’octroi, de maintien, de suspension et de retrait du statut "indemne de maladie" des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci ainsi que les conditions d’approbation des programmes d’éradication pour les États membres ou leurs zones ou compartiments.(3)Le règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut "indemne de maladie" et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées (JO L 131 du 16.4.2021, p. 78, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/620/oj). établit les modalités d’application régissant, au regard des maladies animales répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429, le statut "indemne de maladie" et le statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci, ainsi que l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées. Plus particulièrement, ses annexes dressent la liste des États membres ou des zones ou compartiments d’États membres dont le statut "indemne de maladie" est approuvé et qui disposent de programmes d’éradication obligatoires ou optionnels approuvés. En raison de l’évolution de la situation épidémiologique au regard de certaines maladies dans l’Union, il est nécessaire de modifier certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 afin d’approuver le statut "indemne de maladie" de certains États membres ou zones d’États membres, de retirer l’approbation octroyée à certaines zones d’États membres dans lesquelles l’apparition de foyers de maladie a été confirmée ou qui ne satisfont plus aux conditions du maintien du statut "indemne de maladie", et d’approuver la modification de certains programmes d’éradication.(4)En ce qui concerne l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (CMTB) et la diarrhée virale bovine (DVB), plusieurs États membres ont récemment demandé à la Commission qu’elle leur octroie le statut "indemne de maladie" ou qu’elle approuve les modifications des programmes d’éradication pour certaines zones de leur territoire. Deux États membres ont également notifié l’apparition de foyers d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotype 1-24) (FCO). Il est nécessaire d’adapter les annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 se rapportant à ces infections en fonction de ces évolutions.(5)En ce qui concerne l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les ovins et les caprins, l’Italie a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut "indemne de maladie" fixées par le règlement délégué (UE) 2020/689 étaient remplies dans la province de Matera, située dans la région de la Basilicate. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’approbation du statut "indemne de maladie". Il convient donc d’inscrire cette province sur la liste figurant dans la partie I, chapitre 2, de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zone indemne de Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les ovins et les caprins.(6)En ce qui concerne l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (CMTB), l’Italie a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut "indemne de maladie" fixées par le règlement délégué (UE) 2020/689 étaient remplies dans la province de Sassari, située dans la région de Sardaigne. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’approbation du statut "indemne de maladie". Il convient donc d’inscrire cette province sur la liste figurant dans la partie I de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zone indemne d’infection par le CMTB.(7)En ce qui concerne la diarrhée virale bovine (DVB), l’Allemagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut "indemne de DVB" fixées par le règlement délégué (UE) 2020/689 étaient remplies dans la région d’Oldenburg, située dans le Land de Basse-Saxe, et dans la région de Rendsburg-Eckernförde, située dans le Land du Schleswig-Holstein. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’octroi du statut "indemne de DVB". Il convient donc d’inscrire ces régions sur la liste figurant dans la partie I de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zones ayant le statut "indemnes de DVB".(8)En ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO), l’Allemagne a notifié à la Commission l’apparition de foyers d’infection par le virus de la FCO de sérotype 3 dans les Länder de Hesse et de Rhénanie-Palatinat, et l’Espagne a notifié à la Commission l’apparition de foyers d’infection par le virus de la FCO de sérotype 8 dans la communauté autonome de Catalogne. Ces zones ayant un statut "indemne de maladie" et figurant sur la liste établie dans la partie I de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620, il y a lieu de retirer le statut "indemne d’infection par le virus de la FCO" aux Länder de Hesse et de Rhénanie-Palatinat ainsi qu’à la communauté autonome de Catalogne, et il convient de modifier en conséquence les inscriptions relatives à l’Allemagne et à l’Espagne dans cette liste.(9)L’Espagne a également informé la Commission qu’elle avait étendu le champ d’application territorial du programme d’éradication optionnel de l’infection par le virus de la FCO déjà approuvé pour les zones répertoriées dans la partie II de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ajoutant une zone comprenant la communauté autonome de Catalogne. Il convient donc d’ajouter cette zone dans l’inscription relative à l’Espagne figurant dans la partie II de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 et d’approuver la proposition de modification du programme d’éradication optionnel de l’infection par le virus de la FCO.(10)De même, il convient de modifier en conséquence les annexes I, II, VII et VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620.(11)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes annexes I, II, VII et VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2024.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXELes annexes I, II, VII et VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 sont modifiées comme suit :1)L’annexe I est modifiée comme suit:a)dans la partie I, chapitre 2, l’inscription relative à l’Italie est remplacée par le texte suivant:
État membreTerritoire
"ItalieRegione AbruzzoRegione Basilicata: Provincia di MateraRegione Calabria: Province di Catanzaro, CosenzaRegione Campania: Province di Benevento, Napoli, SalernoRegione Emilia-RomagnaRegione Friuli Venezia GiuliaRegione LazioRegione LiguriaRegione LombardiaRegione MarcheRegione MoliseRegione PiemonteRegione Puglia: Province di Bari, Barletta-Andria-Trani, Brindisi, Lecce, TarantoRegione SardegnaRegione ToscanaRegione Trentino – Alto AdigeRegione UmbriaRegione Valle d’AostaRegione Veneto"
b)dans la partie II, chapitre 2, l’inscription relative à l’Italie est remplacée par le texte suivant:
État membreTerritoire
"ItalieRegione Basilicata: Provincia di PotenzaRegione Calabria: Province di Crotone, Reggio Calabria, Vibo ValentiaRegione Campania: Province d’Avellino, CasertaRegione Puglia: Provincia di FoggiaRegione Sicilia"
2)L’annexe II est modifiée comme suit:a)dans la partie I, l’inscription relative à l’Italie est remplacée par le texte suivant:
État membreTerritoire
"ItalieRegione AbruzzoRegione Basilicata: Provincia di MateraRegione Calabria: Provincia di CatanzaroRegione Campania: Provincia di NapoliRegione Emilia-RomagnaRegione Friuli Venezia GiuliaRegione Lazio: Province di Frosinone, Latina, Rieti, ViterboRegione LiguriaRegione LombardiaRegione Marche: Province di Ancona, Ascoli Piceno, Fermo, Pesaro-UrbinoRegione MoliseRegione PiemonteRegione Puglia: Province di Bari, Barletta-Andria-Trani, Brindisi, Lecce, TarantoRegione SardegnaRegione ToscanaRegione Trentino – Alto AdigeRegione UmbriaRegione Valle d’AostaRegione Veneto"
b)dans la partie II, l’inscription relative à l’Italie est remplacée par le texte suivant:
État membreTerritoire
"ItalieRegione Basilicata: Provincia di PotenzaRegione Calabria: Province di Cosenza, Crotone, Reggio Calabria, Vibo ValentiaRegione Campania: Province d’Avellino, Caserta, Benevento, SalernoRegione Lazio: Provincia di RomaRegione Marche: Provincia di MacerataRegione Puglia: Provincia di FoggiaRegione Sicilia"
3)L’annexe VII est modifiée comme suit:a)dans la partie I, l’inscription relative à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:
État membreTerritoire
"AllemagneBundesland Baden-WürttembergBundesland BayernBundesland BrandenburgBundesland BremenBundesland HamburgBundesland HessenBundesland Mecklenburg-VorpommernBundesland Niedersachsen, excepté: Landkreis CuxhavenBundesland Nordrhein-Westfalen, excepté: Kreis Borken, Gütersloh, Höxter, PaderbornBundesland Schleswig-HolsteinBundesland Rheinland-PfalzBundesland SaarlandBundesland SachsenBundesland Sachsen-AnhaltBundesland Thüringen"
b)dans la partie II, l’inscription relative à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:
État membreTerritoireDate de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689
"AllemagneBundesland BerlinBundesland Niedersachsen: Landkreis CuxhavenBundesland Nordrhein-Westfalen: Kreis Borken, Gütersloh, Höxter, Paderborn21 février 2022"
4)L’annexe VIII est modifiée comme suit:a)dans la partie I, l’inscription relative à l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:
État membreTerritoire
"AllemagneEnsemble du territoire, à l’exception des Bundesländer Bremen, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz"
b)dans la partie I, l’inscription relative à l’Espagne est remplacée par le texte suivant:
État membreTerritoire
"EspagneComunidad Autónoma de AragónComunidad Autónoma de CanariasComunidad Autónoma de Castilla-La Mancha: Provincia de GuadalajaraComunidad Autónoma de Castilla y León, à l’exception des zones suivantes:Provincia de ÁvilaProvincia de SalamancaCantalejo, Carbonero El Mayor, Santa María la Real de Nieva, Ségovie, Villacastín dans la Provincia de SegoviaAlcañices, Bermillo de Sayago, Puebla de Sanabria dans la Provincia de ZamoraComunidad Autónoma de La RiojaComunidad Autónoma de las Islas BalearesComunidad Autónoma de NavarraComunidad Autónoma del País VascoComunidad Autónoma de Valencia: provincia de Castellón et provincia de Valencia"
c)la partie II est remplacée par le texte suivant:"PARTIE IIÉtats membres ou zones d’États membres disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la FCO
État membreTerritoireDate de l’approbation initiale visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/689
EspagneComunidad Autónoma de AndalucíaComunidad Autónoma de Castilla-La Mancha, à l’exception de la provincia de GuadalajaraComunidad Autónoma de AsturiasComunidad Autónoma de CantabriaComunidad Autónoma de Castilla y León:provincia of ÁvilaProvincia de SalamancaCantalejo, Carbonero El Mayor, Santa María la Real de Nieva, Segovia, Villacastín dans la provincia de SegoviaAlcañices, Bermillo de Sayago, Puebla de Sanabria dans la Provincia de ZamoraComunidad Autónoma de CataluñaComunidad Autónoma de ExtremaduraComunidad Autónoma de GaliciaComunidad Autónoma de MadridComunidad Autónoma de MurciaComunidad Autónoma de Valencia: provincia de Alicante.21 février 2022"