Council Implementing Regulation (EU) 2024/1602 of 31 May 2024 implementing Regulation (EU) 2017/1509 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
Règlement d’exécution (UE) 2024/1602 du Conseildu 31 mai 2024mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la règlement (CE) no 329/2007JO L 224 du 31.8.2017, p. 1., et notamment son article 47,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.(2)Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l'Union étudierait d'autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, notamment au moyen de nouvelles mesures restrictives autonomes.(3)Le 22 décembre 2017, dans la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, le CSNU a réaffirmé que la RPDC ne doit procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et doit s'abstenir de toute autre provocation; doit suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu'elle a précédemment souscrits en faveur d'un moratoire sur tous les tirs de missiles; doit abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et doit abandonner tout autre programme existant d'armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible.(4)Le 19 décembre 2023, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") a fait une déclaration au nom de l'Union condamnant fermement le lancement, le 18 décembre 2023, par la RPDC, d'un missile balistique intercontinental, pour la cinquième fois en 2023 et le lendemain du lancement d'un missile balistique à courte portée, en violation flagrante des résolutions du CSNU. Il était souligné dans cette déclaration que la RPDC doit se conformer immédiatement aux obligations découlant des résolutions du CSNU en abandonnant l'ensemble de ses armes nucléaires, de ses autres armes de destruction massive, de ses programmes de missiles balistiques et de ses programmes nucléaires existants, de façon complète, vérifiable et irréversible, et cesser toutes les activités connexes. Cette déclaration rappelait que la RPDC ne peut pas avoir et n'aura jamais le statut d'État doté d'armes nucléaires conformément au traité sur la non-prolifération (TNP). Le haut représentant demandait instamment à la RPDC et à la Russie de s'abstenir de tout échange d'équipements militaires, de technologies de missiles ou de munitions, et de se conformer aux résolutions successives du CSNU qui interdisent clairement toute exportation ou importation d'armes impliquant la RPDC, et il condamnait tout soutien militaire apporté par la RPDC à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en réaffirmant la profonde préoccupation que lui inspirent les informations faisant état de transferts d'armes de la RPDC vers la Russie.(5)Du 1er janvier 2024 au 15 mai 2024, la RPDC a procédé au lancement d'au moins douze missiles balistiques, chacun de ces lancements constituant à nouveau une violation claire des résolutions du CSNU.(6)Dans ses déclarations du 15 janvier 2024 et du 2 avril 2024, la porte-parole du haut représentant a condamné les lancements de missiles balistiques par la RPDC et a demandé une fois de plus à la RPDC de mettre fin à toutes les actions illégales qui menacent la paix et la sécurité régionales et internationales, tout en demandant instamment à la RPDC d'engager un dialogue avec les parties concernées et de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du CSNU d'abandonner ses armes nucléaires et ses missiles balistiques de façon complète, vérifiable et irréversible.(7)Dans ses conclusions du 15 décembre 2023, le Conseil européen a condamné le soutien militaire que la RPDC, la Biélorussie et l'Iran continuent d'apporter à la guerre d'agression menée par la Russie.(8)Dans ses conclusions du 22 mars 2024, le Conseil européen a invité à préparer de nouvelles sanctions à l'encontre de la RPDC, de la Biélorussie et de l'Iran.(9)Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, ainsi que de l'aide militaire apportée par la RPDC à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, il convient d'inscrire six personnes physiques et trois entités sur les listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509.(10)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2024.Par le ConseilLa présidenteH. LahbibANNEXELe règlement (UE) 2017/1509 est modifié comme suit:1)L'annexe XV est modifiée comme suit:a)sous le titre "a) Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)", les mentions suivantes sont ajoutées:
Nom (et autres noms connus)Autres noms connusInformations d'identificationDate de désignationMotifs
"37.SONG Rim송림Naya LiuDate de naissance: 25.2.1991Nationalité: RPDCSexe: masculin31.5.2024Le groupe d'experts des Nations unies indique que Song Rim est un employé de la "Biryugang Overseas Technology Cooperation Company" ("chef du département du développement informatique"), qui est directement liée à la "Hapjanggang Trading Corporation", qui dépend du ministère de l'industrie des roquettes de la République populaire démocratique de Corée. Song Rim, un travailleur informatique de la RPDC, a été identifié dans une vidéo apparemment promotionnelle pour une application de piratage par hameçonnage vocal, comme l'a souligné le groupe d'experts dans son rapport de mi-mandat de 2022. Cette personne est donc directement impliquée dans la fourniture d'un soutien aux programmes illicites de la RPDC.
38.KIM Chol SokSok Kha; Lee Un-Kang; Chang Sok-kha; Kang Hyok; Li Yun-chiang; Steven LeeDate de naissance: 1.1.1970Nationalité: RPDCSexe: masculinPasseport: D0004492 (passeport diplomatique cambodgien, dont la validité est expirée)31.5.2024Le groupe d'experts des Nations unies fait état d'un officier du Renseignement du Bureau général de reconnaissance de la RPDC nommé Kim Chol Sok qui exploitait des hôtels, des casinos, des restaurants et des bars au Cambodge à la mi-2020 et s'employait à étendre ses activités dans le tourisme ainsi que dans d'autres secteurs commerciaux, comme l'extraction de métaux précieux. Par son activité illicite au Cambodge, il génère des revenus en devises étrangères tout en travaillant pour le Bureau général de reconnaissance. Le Bureau général de reconnaissance de la RPDC fait l'objet de sanctions des Nations unies depuis la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 mars 2016. Kim Chol Sok est directement impliqué dans la violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et dans la fourniture de fonds pour les programmes illicites de la RPDC.
39.RIM Yong HyokAbu RimDate de naissance: 4.3.1972Lieu de naissance: RPDCNationalité: RPDCSexe: masculinReprésentant adjoint de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) en Syrie.31.5.2024Rim Yong Hyok est le représentant adjoint en Syrie de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID), sanctionnée par les Nations unies, qui est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles. Selon le rapport du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Korea Mining and Development Trading Company (KOMID) et ses cellules auxiliaires fondées de pouvoir, les entreprises d'État de la RPDC sont connues pour jouer un rôle majeur dans les ventes d'armement de la RPDC dans les conflits mondiaux. Rim Yong Hyok a assuré en Syrie la promotion et la fourniture d'armes et de munitions fabriquées en RPDC, y compris à des ressortissants russes, ce qui a entraîné sa désignation au titre des sanctions américaines. Il est directement impliqué dans les programmes illicites de la RPDC.";
b)sous le titre "b) Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)", la mention suivante est ajoutée:
Nom (et autres noms connus)Autres noms connusLieuDate de désignationMotifs
"7.Hapjanggang Trading Corporation합장강무역회사31.5.2024Le groupe d'experts des Nations unies indique que la "Hapjanggang Trading Corporation" relève du ministère de l'industrie des roquettes de la RPDC. Le ministère de l'industrie des roquettes est une agence du département de l'industrie des munitions, qui est responsable du développement de la technologie nucléaire et des missiles. À ce titre, cette entité est directement impliquée dans les programmes illicites de la RPDC.";
c)sous le titre "c) Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point b)", la mention suivante est ajoutée:
Nom (et autres noms connus)Autres noms connusInformations d'identificationDate de désignationMotifs
"7.KIM Kyong Nam김경남Date de naissance: 11.7.1976Nationalité: RPDCSexe: masculinReprésentant de la Foreign Trade Bank of the Democratic People's Republic of Korea à Khabarovsk, Fédération de Russie31.5.2024Le groupe d'experts des Nations unies a reçu des informations de plusieurs États membres des Nations unies selon lesquelles Kim Kyong Nam est un représentant de la Foreign Trade Bank (FTB), la principale banque cambiste de la RPDC. La FTB a été sanctionnée par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies le 26 juillet 2022. Dans le cadre de ses fonctions, Kim Kyong Nam est directement impliqué dans la fourniture d'un soutien aux programmes illicites de la RPDC.";
d)sous le titre "d) Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l'article 34, paragraphe 4, point b)", la mention suivante est ajoutée:
Nom (et autres noms connus)Autres noms connusLieuDate de désignationMotifs
"1.Korea Namgang Trading Corporation (NTC)조선남강무역회사Korea Namgang Trading CompanyPyongyang, RPDC31.5.2024La "Korea Namgang Trading Corporation" est responsable de l'expatriation de travailleurs de la RPDC, y compris aux fins de générer des recettes pour le gouvernement de la RPDC ou le Parti des travailleurs de Corée. La Namgang Trading Corporation est impliquée dans le cycle logistique de l'expatriation de travailleurs et elle s'occupe des questions de visas, de passeports et de départs du personnel de la RPDC aux fins d'emploi à l'étranger. Son personnel ramène ensuite vers la RPDC les fonds, dont certains sont directement réacheminés vers le gouvernement de la RPDC. Le fait que la RPDC continue d'expatrier ses ressortissants en tant que main d'œuvre illicite s'inscrit dans le cadre d'un effort continu pour réduire à néant et contourner les résolutions 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.".
2)L'annexe XVI est modifiée comme suit:a)sous le titre "a) Personnes physiques", les mentions suivantes sont ajoutées:
Nom (et autres noms connus)Informations d'identificationDate de désignationMotifs
"32.AN Se-Ho안세호Date de naissance: 15.6.1976Passeport: 572110043;Nationalité: RPDCSexe: masculinIntermédiaire pour le projet de construction d'une usine de munitions au Mali31.5.2024An Se-Ho est un diplomate de la RPDC qui a été le premier secrétaire à l'ambassade de la RPDC à Conakry (Guinée). Cette ambassade a fermé en décembre 2023. Il a été le principal coordinateur pour la construction d'une usine de munitions au Mali. En 2022, il a rencontré le ministre malien de l'administration territoriale et de la décentralisation, Abdoulaye Maïga. En novembre 2022, il a également rencontré de hauts fonctionnaires de la junte malienne pour discuter de la construction de l'usine à Dialakorobougou, près de Bamako.
33.Oleg Nikolaevitch KOZHEMYAKOОлег Николаевич КОЖЕМЯКОDate de naissance: 17.3.1962Lieu de naissance: Chernigovka (en russe: Черниговка), Fédération de RussiePasseport: 572110043Nationalité: russeSexe: masculinGouverneur du kraï du Primorié, Fédération de Russie31.5.2024En sa qualité de gouverneur du kraï du Primorié (Fédération de Russie), Oleg Nikolaevitch Kozhemyako a joué un rôle important dans la visite officielle de Kim Jong Un dans la Fédération de Russie en septembre 2023. Au cours de cette visite, M. Kozhemyako a remis à Kim Jong Un des armes et des uniformes en guise de présents à ramener en RPDC, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces objets vont être utilisés par les forces armées de la RPDC et remodelés, ce qui constitue un transfert indirect de technologie vers la RPDC. Il contribue ainsi au contournement des sanctions des Nations unies.";
b)sous le titre "b) Personnes morales, entités et organismes", la mention suivante est ajoutée:
Nom (et autres noms connus)LieuDate de désignationMotifs
"10.Eastern Stevedoring Company (ou Vostochnaya Stevedoring Company LLC)OOO "Восточная Стивидорная Компания"Adresse: 14a, ul. Vnutriportovaya. Vrangel-1 692941 Nakhodka, Fédération de Russie31.5.2024La Eastern Stevedoring Company, également connue sous le nom de Vostochnaya Stevedoring Company, exploite les terminaux du principal port à conteneurs de l'Extrême-Orient russe dans le port de Vostochny. C'est par l'intermédiaire de ce port dans la Fédération de Russie que des milliers de conteneurs d'armes et de munitions de la RPDC ont été transférés aux forces armées russes avant d'être acheminés vers la ligne de front en Ukraine. En tant qu'exploitant du port de Vostochny, la Eastern Stevedoring Company a participé à des transferts d'armes de la RPDC vers la Fédération de Russie, en violation des résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.".