Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1201 of 26 April 2024 withdrawing from the market star anise terpenes from Illicium verum Hook.f. as a feed additive
Règlement d’exécution (UE) 2024/1201 de la Commissiondu 26 avril 2024retirant du marché les terpènes d’anis étoilé tirés d’Illicium verum Hook.f. en tant qu’additif pour l’alimentation animale(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1831/oj., et notamment son article 10, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. En particulier, l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement prévoit des règles pour la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du ConseilDirective 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1970/524/oj)..(2)La substance terpènes d’anis étoilé tirée d’Illicium verum Hook.f. a été autorisée sans limitation dans le temps en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales conformément à la directive 70/524/CEE. Cette substance a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.(3)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de l’autorisation des terpènes d’anis étoilé tirés d’Illicium verum Hook.f. en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des "additifs sensoriels" et dans le groupe fonctionnel des "substances aromatiques". Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.(4)Dans son avis du 26 septembre 2023EFSA Journal 2023, 21(10):8341., l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’"Autorité") a conclu que l’additif "terpènes d’anis étoilé" contient jusqu’à 25 % d’estragole par spécification et est obtenu par un procédé de fabrication qui entraîne l’enrichissement de ce cancérogène génotoxique. À cet égard, l’Autorité a déclaré que cela n’est pas conforme aux principes énoncés dans les orientations générales en matière d’évaluation de la sécurité des espèces cibles de préparations botaniques contenant des composés génotoxiques et/ou cancérigènes lorsqu’ils sont utilisés comme additifs pour l’alimentation animale. Par conséquent, l’Autorité a estimé qu’il n’était pas approprié de procéder à une évaluation de la sécurité et de l’efficacité des terpènes d’anis étoilé en vue de leur utilisation en tant qu’additif pour l’alimentation animale.(5)Le demandeur a ensuite retiré la demande d’autorisation des terpènes d’anis étoilé tirés d’Illicium verum Hook.f. pour toutes les espèces animales.(6)En application de l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1831/2003, la Commission est tenue d’adopter un règlement exigeant le retrait du marché des additifs pour l’alimentation animale pour lesquels aucune demande visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 n’a été introduite avant la date limite prévue par cette disposition. De même, il y a lieu d’adopter un règlement concernant les additifs pour l’alimentation animale pour lesquels une demande a été introduite, mais retirée par la suite.(7)Par conséquent, il convient de retirer du marché les terpènes d’anis étoilé tirés d’Illicium verum Hook.f. destinés à l’alimentation animale.(8)Il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se conformer dûment à l’obligation de retrait, en prévoyant une période limitée pendant laquelle les stocks existants de l’additif et des aliments pour animaux qui en contiennent peuvent être épuisés. Cette période devrait être aussi courte que possible, compte tenu des préoccupations en matière de sécurité soulevées par l’Autorité dans son avis du 26 septembre 2023 concernant l’additif.(9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierRetrait du marchéL’additif pour l’alimentation animale terpènes d’anis étoilé tiré d’Illicium verum Hook.f., autorisé en vertu de la directive 70/524/CEE, est retiré du marché pour toutes les espèces animales.Article 2Mesures transitoires1.Les stocks existants de l’additif pour l’alimentation animale visée à l’article 1er peuvent continuer d’être mis sur le marché et utilisés jusqu’au 19 juin 2024.2.Les prémélanges produits avec l’additif pour l’alimentation animale visé au paragraphe 1 peuvent continuer d’être mis sur le marché et utilisés jusqu’au 19 juillet 2024.3.Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux produits avec l’additif pour l’alimentation animale visé au paragraphe 1 ou avec les prémélanges visés au paragraphe 2 peuvent continuer d’être mis sur le marché et utilisés jusqu’au 19 août 2024.Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 avril 2024.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der Leyen