Council Implementing Regulation (EU) 2024/1073 of 12 April 2024 implementing Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Règlement d’exécution (UE) 2024/1073 du Conseildu 12 avril 2024mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droitsJO L 410 I du 7.12.2020, p. 1., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.(2)Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant"), au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.(3)Dans ses conclusions du 14 novembre 2022, le Conseil s’est déclaré préoccupé par les conséquences disproportionnées que les conflits armés continuent d’avoir sur les femmes et les filles dans le monde entier, ainsi que par la prévalence des violences sexuelles et sexistes, y compris des violences sexuelles liées aux conflits, hors ligne et en ligne. Il s’est engagé à redoubler d’efforts pour combattre ces violences afin de veiller à ce que les responsables répondent pleinement de leurs actes et de lutter contre l’impunité. Par ailleurs, dans ses conclusions de juin 2014, le Conseil avait souligné que pour combattre et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, il convenait de mener des politiques coordonnées à tous les niveaux concernés et d’adopter une approche globale orientée vers les aspects essentiels que sont la prévention, le faible taux de signalement, la protection, l’aide aux victimes et les poursuites engagées contre les auteurs ainsi que d’autres mesures. L’utilisation stratégique de mesures restrictives renforce cette approche en exerçant une pression accrue afin de prévenir d’autres violations et atteintes et, en coordination avec d’autres instruments de l’Union faisant partie de la boîte à outils en matière de droits de l’homme, attire l’attention sur ces violations et atteintes ainsi que sur leurs auteurs.(4)Le 7 octobre 2023, le haut représentant a publié, au nom de l’Union européenne, une déclaration relative aux attaques contre Israël, condamnant avec la plus grande fermeté les multiples attaques perpétrées sans discrimination par le Hamas en Israël et déplorant profondément les pertes de vies humaines.(5)Dans ses conclusions des 26 et 27 octobre 2023, le Conseil européen a condamné une nouvelle fois avec la plus grande fermeté le Hamas pour ses attaques terroristes atroces et aveugles en Israël.(6)Dans ce contexte, il convient d’inscrire trois entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 12 avril 2024.Par le ConseilLe présidentV. Van PeteghemANNEXELes mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant sous la rubrique B "Personnes morales, entités et organismes" de l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998:
Noms (translittération en caractères latins)NomsInformations d’identificationMotifs de l’inscriptionDate de l’inscription
"24.Al-Quds Brigades (Brigades al-Qods)alias Sarāyā al-Qudsسرايا القدس(en caractères arabes)Zones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-LibanLes brigades al-Qods sont la branche armée de l’organisation terroriste du Jihad islamique palestinien (JIP), qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union.Le 7 octobre 2023, les combattants des brigades al-Qods ont commis, en coopération avec le Hamas, des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre.En particulier, les combattants des brigades Al-Qods ont participé à des attaques sur des kibboutz tels que Kfar Aza et Nahal Oz, où des formes graves de violence sexuelle et sexiste ont été commises, y compris le viol, le meurtre de nourrissons féminins et l’enlèvement ciblé de femmes et de filles.Les brigades al-Qods sont dès lors responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.12.4.2024
25.Nukhba Force (force Nukhba)alias Al-Nukhbaنخبة(en caractères arabes)Zones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-LibanLa force Nukhba est une unité des forces spéciales de l’organisation terroriste du Hamas, qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union.Le 7 octobre 2023, les combattants de la force Nukhba ont commis des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre.En particulier, les combattants de la force Nukhba ont infiltré, entre autre, le kibboutz Kfar Aza et ont atterri en parapente dans le festival de musique (Nova) de Réïm. Sur ces deux sites, les combattants de la force Nukhba ont commis des violences sexuelles et sexistes généralisées et systématiques, y compris le viol et le meurtre ultérieur de mineures, la mutilation de cadavres ainsi que des mutilations génitales.La force Nukhba est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.12.4.2024
26.Qassam Brigades (brigades al-Qassam)alias Izz ad-Din al-Qassam Brigades (brigades Ezzedine Al-Qassam); AQBZones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-LibanLes brigades al-Qassam sont la branche militaire de l’organisation terroriste du Hamas, qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union.Le 7 octobre 2023, les combattants des brigades al-Qassam ont commis des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre, y compris des abus sexuels sur des mineurs et des cadavres, des mutilations génitales et des enlèvements ciblés de femmes et de filles.Les brigades al-Qassam sont dès lors responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.12.4.2024"