Council Implementing Regulation (EU) 2024/757 of 26 February 2024 implementing Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d’exécution (UE) 2024/757 du Conseildu 26 février 2024mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE:vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011JO L 12 du 19.1.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/44/2023-07-12., et en particulier son article 21, paragraphe 5,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.(2)Le 31 janvier 2024, le comité du Conseil de sécurité institué en vertu de la résolution 1970 (2011) concernant la Libye a décidé qu’une personne ne devrait plus être visée par l’interdiction de voyager imposée en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011). Cette personne continue à faire l’objet d’un gel des avoirs imposé en vertu du paragraphe 19 de la résolution 1973 (2011).(3)Il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe II du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 février 2024.Par le ConseilLe présidentD. ClarinvalANNEXEÀ l’annexe II du règlement (UE) 2016/44 (Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 6, paragraphe 1), la mention 19 de la partie A (Personnes) est remplacée par le texte suivant:"19.Nom: 1: SAFIA 2: FARKASH 3: AL-BARASSI 4: n.d.Titre: n.d. Désignation: n.d. Date de naissance: vers 1952 Lieu de naissance: Al Bayda, Libye Pseudonyme fiable: Safia Farkash Mohammed Al-Hadad, née le 1er janvier 1953 (passeport omanais no 03825239, émis le 4 mai 2014, expire le 3 mai 2024.) Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: 03825239 Numéro national d’identification: 98606491 Adresse: a) Sultanat d’Oman b) (Présence présumée en Égypte) Date d’inscription: 24 juin 2011 (modifications les 13 février 2012, 2 avril 2012, 4 septembre 2013, 26 septembre 2014, 26 mars 2015, 1er avril 2016 et 31 janvier 2024) Renseignements divers: Inscrite en application du paragraphe 19 de la résolution 1973 (gel des avoirs). Lien internet vers la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies: link:https://www.interpol.int/fr/How-we-work/Notices/View-UN-NoticesIndividuals.".