Council Implementing Regulation (EU) 2024/426 of 29 January 2024 implementing Regulation (EU) No 101/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Tunisia
Règlement d’exécution (UE) 2024/426 du Conseildu 29 janvier 2024mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en TunisieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en TunisieJO L 31 du 5.2.2011, p. 1., et notamment son article 12,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011.(2)Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de supprimer, à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011, les mentions relatives à trois personnes.(3)Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2024.Par le ConseilLa présidenteH. LahbibANNEXEAux sections A et B de l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011, les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:14.Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI;26.Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI;27.Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI.