Council Implementing Regulation (EU) 2024/362 of 22 January 2024 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d’exécution (UE) 2024/362 du Conseildu 22 janvier 2024mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011JO L 16 du 19.1.2012, p. 1., et notamment son article 32, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.(2)Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et demeure une source de souffrance et d’instabilité.(3)Le Conseil constate que le régime syrien poursuit sa politique de répression et estime nécessaire de maintenir les mesures restrictives en vigueur et d’en assurer l’efficacité, en les développant tout en maintenant l’approche ciblée et différenciée qui les caractérise et en gardant à l’esprit la situation humanitaire de la population syrienne. Le Conseil estime que certaines catégories de personnes et d’entités revêtent une importance particulière pour l’efficacité de ces mesures restrictives, étant donné la situation spécifique que connaît la Syrie.(4)Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter six personnes et cinq entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2024.Par le ConseilLe présidentJ. Borrell FontellesANNEXEL’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme suit:1)Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section "A. Personnes", du règlement (UE) no 36/2012:
NomInformations d’identificationMotifsDate d’inscription
"353.Mahmoud al-DjDate de naissance: 26.7.1983;Lieu de naissance: Tell Rifaat, Alep, Syrie;Nationalités: syrienne/libyenne;Sexe: masculinMahmoud al-Dj est un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, qui possède plusieurs sociétés actives dans différents secteurs, tels que la logistique et le tourisme. Il facilite les transactions illicites entre des personnes et entités affiliées au régime en Syrie et dans l’est de la Libye, y compris en ce qui concerne les stupéfiants, et les envois d’armes et de mercenaires. Sa position est rendue possible par ses liens étroits avec le régime syrien, dont lui-même et ses entreprises tirent avantage. Ses activités, d’autre part, soutiennent le régime syrien et lui permettent d’accéder à des revenus illicites. Il tire donc avantage du régime syrien et le soutient.22.1.2024
354.Yasser Hussein IbrahimDate de naissance: 9.4.1983;Lieu de naissance: Damas, Syrie;Nationalité: syrienne;Sexe: masculinYasser Ibrahim est conseiller économique de Bachar al-Assad et participe au conseil économique dirigé par Asma al-Assad. Avec Ali Najib Ibrahim, il exploite un certain nombre de sociétés-écrans et agit en tant que prête-nom pour les activités commerciales de Bachar Al-Assad et d’Asma Al-Assad. Yasser Ibrahim tire donc avantage du régime syrien et le soutient.22.1.2024
355.Bilal al-Naal(alias al-Na’al)Date de naissance: 14.4.1975;Lieu de naissance: Damas, Syrie;Nationalité: syrienne;Sexe: masculinBilal al-Naal est fondateur et partenaire de plusieurs sociétés commerciales et d’investissement en Syrie.Il est membre du conseil des dirigeants d’entreprise syro-russe, ce qui le rend essentiel dans les liens économiques entre la Russie et le régime syrien. Il est également membre du parlement syrien et ancien membre du conseil du gouvernorat de Damas. Bilal al-Naal est donc un homme d’affaires influent en Syrie, qui, à ce titre, soutient le régime syrien et en tire avantage. Il est également associé à Fadi Saqr, Cham Holding et Bishr Al-Sabban.22.1.2024
356.Fahad Darwish(alias Fahd ou Fahed)Date de naissance: 1955;Lieu de naissance: Damas, Syrie;Nationalités: syrienne/iranienne;Sexe: masculinFahd Darwish est président de la Chambre de commerce commune syro-iranienne. En outre, il possède et exploite de multiples entreprises en Syrie actives dans différents secteurs, tels que le commerce et les produits pharmaceutiques.Fahd Darwish est donc un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, qui, à ce titre, soutient le régime syrien et en tire avantage.22.1.2024
357.Mohannad al-DabbaghDate de naissance: 6.3.1967;Nationalités: syrienne/iranienne;Sexe: masculinMohannad al-Dabbagh est un cousin d’Asma al-Assad. Il est copropriétaire de Takamol LLC, une société responsable de la gestion du programme de "cartes intelligentes" électroniques utilisé depuis 2014 pour distribuer des denrées alimentaires et d’autres produits subventionnés en Syrie, sous l’égide du ministère du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. Takamol LLC perçoit notamment une commission pour chaque opération réalisée avec la carte intelligente.Mohannad al-Dabbagh tire donc avantage du régime syrien et le soutient.22.1.2024
358.Firas Al-AkhrasDate de naissance: 1.3.1978;Lieu de naissance: Londres, Royaume-Uni;Nationalité: syrienne;Sexe: masculinFiras al-Akhras est le frère d’Asma al-Assad. Il est copropriétaire de la société Takamol LLC, responsable de la gestion du programme de "cartes intelligentes" électroniques utilisé depuis 2014 pour distribuer des denrées alimentaires et d’autres produits subventionnés en Syrie, sous l’égide du ministère du commerce intérieur et de la protection des consommateurs. Takamol LLC perçoit notamment une commission pour chaque opération réalisée avec la carte intelligente.Firas al-Akhras tire donc avantage du régime syrien et le soutient.22.1.2024"
2)Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section "B. Entités", du règlement (UE) no 36/2012:
NomInformations d’identificationMotifsDate d’inscription
"91.Al-Dj Group(également connues sous le nom de ALDJ)Lieu d’enregistrement: Damas, Syrie;Principal établissement: SyrieAl-Dj Group est une entité commerciale syrienne, détenue et gérée par Mahmoud al-Dj. En tant que société holding, elle possède et exploite l’agence de voyages Freebird Travel Agency, un intermédiaire de Cham Wings Airlines, qui effectue des vols fréquents entre la Syrie et la Libye, se livrant à un trafic de mercenaires et de stupéfiants. Al-Dj Group est aussi associé à Al-Tair Company, entreprise également détenue par Mahmoud al-Dj.Dans le cadre de ce système de relations commerciales, dans lequel Al-Dj Group joue un rôle central, le transport maritime de marchandises et les vols sont utilisés pour des transactions illicites entre des personnes et entités affiliées au régime en Syrie et dans l’est de la Libye, y compris en ce qui concerne les stupéfiants.Les activités du groupe Al-Dj profitent au régime syrien et l’aident à accéder à des revenus illicites.22.1.2024
92.Cham WingsLieu d’enregistrement: Damas, Syrie;Principal établissement: Damas, SyrieCham Wings Airlines est une entité commerciale syrienne détenue par Muhammad Issam Shammout.Cham Wings utilise également ses vols pour se livrer au transfert de mercenaires syriens, au commerce d’armes, au trafic de stupéfiants et au blanchiment d’argent, ce qui soutient les activités du régime syrien. Seule compagnie aérienne privée en Syrie, Cham Wings tire donc avantage du régime syrien et le soutient.22.1.2024
93.Freebird Travel AgencyLieu d’enregistrement: Syrie, Dubaï;Principal établissement: Damas, SyrieL’agence de voyage Freebird Travel Agency est une entité commerciale syrienne détenue et exploitée par Al-Dj Group, lui-même détenu et géré par Mahmoud al-Dj.Freebird constitue l’intermédiaire principal de Cham Wings Airlines et tire donc avantage du régime et le soutient.22.1.2024
94.Iloma Investment Private JSC(également connue sous le nom d’Eloma)Lieu d’enregistrement: Damas, Syrie;Date d’enregistrement: 2023;Principal établissement: Damas, SyrieL’entreprise Iloma Investment Private JSC a été créée début 2023 afin d’acquérir la propriété de près de la moitié de l’aéroport de Damas.Iloma sert de façade à la famille Assad et s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le régime pour tirer personnellement profit de la manipulation de l’économie. À ce titre, Iloma soutient le régime syrien et en tire avantage.22.1.2024
95.Al-Aqila Company(également connue sous le nom d’al-Akila/Al-Aqeela Insurance Company)Lieu d’enregistrement: Damas, Syrie;Date d’enregistrement: 2007;Principal établissement: SyrieAl-Aqila Company a conclu un accord de coentreprise avec la société iranienne Alborz Insurance Company, une manœuvre mise en place entre les deux régimes afin de renforcer la position de l’Iran dans l’économie syrienne.Dans l’environnement économique syrien actuel, une telle coentreprise nécessite le soutien du régime syrien. À ce titre, Al-Aqila Company soutient le régime syrien et en tire avantage.22.1.2024"