Commission Implementing Regulation (EU) 2024/327 of 19 January 2024 repealing Implementing Regulation (EU) 2015/429 setting out the modalities to be followed for the application of the charging for the cost of noise effects
Règlement d’exécution (UE) 2024/327 de la Commissiondu 19 janvier 2024abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/429 de la Commission déterminant les modalités à suivre pour l’application des redevances correspondant au coût des effets du bruit(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européenJO L 343 du 14.12.2012, p. 32., et notamment son article 31, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2015/429 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2015/429 de la Commission du 13 mars 2015 déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit (JO L 70 du 14.3.2015, p. 36). établit les modalités à suivre par le gestionnaire de l’infrastructure pour l’application des redevances correspondant au coût des effets du bruit dû au matériel roulant de fret ferroviaire. Il s’applique lorsqu’un État membre, conformément à l’article 31, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2012/34/UE, décide de différencier les redevances d’infrastructure pour prendre en compte le niveau des émissions sonores causées par le matériel roulant.(2)Le règlement d’exécution (UE) 2015/429 confère la possibilité au gestionnaire d’infrastructure d’adopter des systèmes instituant les redevances d’utilisation des voies modulées en fonction du bruit et entraînant des primes pour les wagons de fret "silencieux" et des redevances supplémentaires pour les wagons "bruyants". L’objectif est d’encourager, en particulier, la modernisation des wagons de fret existants en les équipant de semelles de frein en matériau composite grâce au remboursement des coûts liés à leur installation.(3)L’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/429 dispose que les systèmes instituant les redevances d’utilisation des voies modulées en fonction du bruit ["le(s) système(s)"] s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.(4)Seuls quatre systèmes ont été mis en place: deux États membres ont introduit un système fondé sur le règlement d’exécution (UE) 2015/429, et deux États membres ayant adopté des systèmes avant l’entrée en vigueur du règlement ont mis en conformité ces systèmes, conformément à l’article 11. Les quatre systèmes sont arrivés à expiration.(5)En 2021, la Commission a publié un document de travail de ses services évaluant le règlement d’exécution (UE) 2015/429Document de travail des services de la Commission, évaluation du règlement d’exécution (UE) 2015/429 de la Commission et des règles applicables aux redevances d’utilisation des voies modulées en fonction du bruit [SWD(2021) 72] https://op.europa.eu/o/opportal-service/download-handler?identifier=a48ce71e-8e1f-11eb-b85c-01aa75ed71a1&format=pdf&language=en&productionSystem=cellar&part=. L’évaluation a conclu que, malgré des retombées positives, le règlement d’exécution a eu une incidence limitée. Elle a constaté que seuls deux États membres avaient introduit un nouveau système après l’entrée en vigueur du règlement, et qu’il était impossible de déterminer s’ils auraient mis en place les systèmes en l’absence de règlement.(6)L’évaluation a révélé que, au lieu de mettre en œuvre des systèmes visant à réduire le bruit ferroviaire, certains États membres avaient fait appel à des régimes d’aide d’État pour cofinancer la modernisation. En outre, d’autres outils, tels que des financements au titre du MIEDes fonds au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ont été dégagés pour la modernisation dans le cadre d’appels à propositions lancés au titre du MIE en 2014, 2016, 2019 et 2021. Dans le cadre de ces appels, approximativement 216000 wagons de fret ont été équipés de semelles de frein en matériau composite., ont été utilisés pour atteindre les objectifs du règlement d’exécution (UE) 2015/429.(7)Au vu de l’efficacité limitée des systèmes instituant les redevances d’utilisation des voies modulées en fonction du bruit mis en œuvre conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/429, de l’expiration de ces systèmes et de l’accessibilité d’autres mécanismes prévus par la législation européenne, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2015/429.(8)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 62, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement d’exécution (UE) 2015/429 est abrogé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2024.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der Leyen