Commission Delegated Regulation (EU) 2023/2896 of 17 October 2023 amending Delegated Regulation (EU) 2016/232 as regards certain reporting requirements for information related to producer cooperation
Règlement délégué (UE) 2023/2896 de la Commissiondu 17 octobre 2023modifiant le règlement délégué (UE) 2016/232 en ce qui concerne certaines exigences en matière de communication d’informations relatives à la coopération entre producteursLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 173, paragraphe 1, point i), et son article 223, paragraphe 2, point a),considérant ce qui suit:(1)Les exigences en matière de communication d’informations jouent un rôle essentiel pour assurer une application et un suivi appropriés de la législation. Il importe toutefois de rationaliser ces exigences afin de garantir qu’elles répondent à l’objectif prévu et de limiter la charge administrative.(2)L’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 établit des règles spécifiques concernant l’extension de certaines règles des organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles à d’autres opérateurs agissant dans la ou les mêmes circonscriptions économiques qui ne sont pas membres de cette organisation ou association. Ledit article prévoit l’obligation pour les États membres d’informer la Commission de toute décision prise en rapport avec ces extensions, sans fixer d’autres modalités ou délais à cet égard.(3)Le règlement délégué (UE) 2016/232 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2016/232 de la Commission du 15 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains aspects de la coopération entre producteurs (JO L 44 du 19.2.2016, p. 1). établit des règles qui précisent, entre autres, le champ d’application et le calendrier des notifications des États membres à la Commission concernant divers aspects de la coopération entre producteurs, y compris ceux liés aux organisations de producteurs, aux associations d’organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles.(4)Les décisions d’extension des règles prises par les États membres devraient donc figurer parmi les données à notifier une fois par an conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2016/232. Cette simplification est conforme à la communication de la Commission intitulée "La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030"COM(2023) 168 final..(5)Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/232 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’article 5 du règlement délégué (UE) 2016/232, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:"2 bis.Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations suivantes concernant les décisions d’extension des règles adoptées en vertu de l’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 au cours de l’année précédente: le titre de chaque décision, le secteur concerné, la date d’adoption de la décision, la période d’application de l’extension, les références officielles de publication et, le cas échéant, l’adresse URL de la décision.".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2023.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der Leyen