Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2780 of 14 December 2023 amending Implementing Regulation (EU) 2022/1039 as regards the extension of the suspension of certain tariff preferences granted to certain GSP beneficiary countries
Règlement d’exécution (UE) 2023/2780 de la Commissiondu 14 décembre 2023modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1039 de la Commission en ce qui concerne la prorogation de la suspension de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPGLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du ConseilJO L 303 du 31.10.2012, p. 1., et notamment son article 8, paragraphe 3,après consultation du comité des préférences généralisées, au sens de l’article 39 du règlement (UE) no 978/2012,considérant ce qui suit:(1)En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) doivent être suspendues en ce qui concerne les produits relevant d’une section du SPG originaires d’un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l’Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l’annexe VI dudit règlement.(2)Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 978/2012, la Commission est tenue de réexaminer cette liste tous les trois ans et d’adopter un acte d’exécution afin de suspendre ou de rétablir les préférences tarifaires.(3)D’après l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012, sur la base des statistiques du commerce relatives aux années civiles 2018 à 2020, telles que disponibles au 1er septembre 2021, et compte tenu des importations en provenance de pays bénéficiaires du SPG énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 tel qu’applicable à cette date, le règlement d’exécution (UE) 2022/1039 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2022/1039 de la Commission du 29 juin 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour l’année 2023, de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG (JO L 173 du 30.6.2022, p. 58). a dressé la liste des sections de produits pour lesquelles les préférences tarifaires ont été suspendues du 1er janvier au 31 décembre 2023.(4)Au moment de l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/1039, le règlement (UE) no 978/2012 devait expirer le 31 décembre 2023. Par conséquent, les préférences tarifaires ont été suspendues du 1er janvier au 31 décembre 2023, en ce qui concerne les pays bénéficiaires du SPG concernés, pour la liste révisée des produits relevant d’une section du SPG établie à l’annexe dudit règlement.(5)Afin d’assurer la continuité de l’application du schéma jusqu’à la fin de la procédure législative faisant suite à la proposition de la Commission, adoptée le 22 septembre 2021, d’un règlement SPG révisé, la période d’application du règlement (UE) no 978/2012 a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 par le règlement (UE) 2023/2663 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2023/2663 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 portant modification du règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L, 2023/2663, 27.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2663/oj)..(6)En conséquence, la suspension de certaines préférences tarifaires prévues par le règlement d’exécution (UE) 2022/1039 devrait être prolongée pendant la période standard de trois ans fixée à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 978/2012.(7)Pour garantir l’application continue du règlement (UE) no 978/2012, si le présent règlement est publié après le 31 décembre 2023, il convient qu’il s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2024,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierModification du règlement d’exécution (UE) 2022/1039À l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/1039, la date du "31 décembre 2023" est remplacée par celle du "31 décembre 2025".Article 2Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à partir du 1er janvier 2024, la date la plus proche étant retenue.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2023.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der Leyen