Regulation (EU) 2023/2663 of the European Parliament and of the Council of 22 November 2023 amending Regulation (EU) No 978/2012 applying a scheme of generalised tariff preferences
Règlement (UE) 2023/2663 du Parlement européen et du Conseildu 22 novembre 2023portant modification du règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 5 octobre 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 23 octobre 2023.,considérant ce qui suit:(1)Depuis 1971, l’Union accorde des préférences commerciales aux pays en développement dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées (ci-après dénommé "schéma").(2)Le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1). prévoit l’application du schéma jusqu’au 31 décembre 2023, à l’exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés qui continue de s’appliquer sans aucune date d’expiration.(3)Le 22 septembre 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du ConseilCOM(2021) 579. (ci-après dénommé "règlement ultérieur proposé"). Le règlement ultérieur proposé devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Cependant, la procédure législative ordinaire concernée est en cours et risque de ne pas être achevée d’ici au 31 décembre 2023. Afin d’assurer la continuité de l’application du schéma, il est nécessaire de prolonger la période d’application du règlement (UE) no 978/2012 au-delà du 31 décembre 2023 jusqu’à l’adoption et l’application du règlement ultérieur proposé.(4)La prolongation de la période d’application du règlement (UE) no 978/2012 devrait offrir le temps nécessaire à l’achèvement de la procédure législative d’adoption du règlement ultérieur proposé. Dès lors, il convient de prolonger la période d’application du règlement (UE) no 978/2012 jusqu’au 31 décembre 2027. Dans le cas où le règlement ultérieur proposé entrerait en vigueur et serait applicable avant cette date, la prolongation de la période d’application du règlement (UE) no 978/2012 devrait être écourtée comme il convient, tout en prévoyant une période transitoire adéquate. Pour des raisons de sécurité juridique, et afin de garantir la continuité de l’application du règlement (UE) no 978/2012, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait être applicable à partir du jour suivant celui de sa publication ou, si la publication a lieu après le 31 décembre 2023, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 978/2012, l’année "2023" est remplacée par l’année "2027".
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à compter du 1er janvier 2024, la date la plus proche étant retenue.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2023.Par le Parlement européenLa présidenteR. MetsolaPar le ConseilLe présidentP. Navarro Ríos