Commission Delegated Regulation (EU) 2023/2639 of 19 September 2023 amending Delegated Regulation (EU) 2022/2202 supplementing Regulation (EU) 2021/1153 of the European Parliament and of the Council by establishing a list of selected cross-border projects in the field of renewable energy
Règlement délégué (UE) 2023/2639 de la Commissiondu 19 septembre 2023modifiant le règlement délégué (UE) 2022/2202 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014JO L 249 du 14.7.2021, p. 38., et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 25, paragraphe 1, point b),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2021/1153 a établi une catégorie de projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables (projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables) qui contribuent à la décarbonation, à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement. Ces projets sont mis en place par un accord de coopération entre deux États membres ou plus ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, conformément aux articles 8, 9, 11 et 13 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du ConseilDirective (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82)..(2)La sélection de ces projets est soumise aux critères généraux et aux procédures énoncés dans le règlement (UE) 2021/1153 et précisés plus avant dans le règlement délégué (UE) 2022/342 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables (JO L 62 du 1.3.2022, p. 1)..(3)Les projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sont sélectionnés et inclus dans une liste spécifique, adoptée par la Commission au moyen d’un acte délégué. La première liste a été adoptée par le règlement délégué (UE) 2022/2202 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (JO L 293 du 14.11.2022, p. 1).. Une fois inclus dans la liste, les projets peuvent prétendre à un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. En outre, l’inscription sur la liste présente des avantages en ce qu’elle renforce la visibilité desdits projets.(4)Les nouveaux projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables figurant sur la liste actualisée ont été sélectionnés à la suite d’un appel à propositions publié le 10 janvier 2023 et clos le 3 mai 2023. Les projets proposés ont été évalués par des experts externes et par des experts de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement et de la Commission européenne.(5)La Commission a notifié les résultats de cette évaluation au groupe d’experts sur la préparation et l’élaboration de l’acte délégué complétant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe quant aux critères et à la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables. À la suite de l’accord du groupe d’experts sur un projet de liste de projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables, la Commission adopte la liste finale.(6)La liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables contient des projets qui contribuent à l’exploitation rentable des énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité et qui seront mis en œuvre au moyen de différentes technologies renouvelables, y compris l’éolien en mer et à terre.(7)L’inscription de projets sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables est sans préjudice de leur conformité avec le droit de l’UE applicable, y compris avec les résultats des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation pertinentes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’article 1er du règlement délégué (UE) 2022/2202 est remplacé par le texte suivant:"La liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables sélectionnés conformément à l’annexe, partie IV, point 4 g), du règlement (UE) 2021/1153 est la suivante:
Numéro du projetIntitulé du projetPromoteurs du projetPays participants
2022-05ELWIND — Projet commun et hybride d’énergie éolienne en mer entre l’Estonie et la LettonieMinistère de l’économie et des communications de l’Estonie; Le ministère de l’économie de la République de LettonieEstonie et Lettonie
2022-07CEO — Alliance pour une chaîne de valeur de l’hydrogène vert européenne et transfrontièreEON.SE; ENEL Green Power Spa; IBERDROLA CLIENTES S.A.U.Allemagne, Italie, Espagne et Pays-Bas
2022-10Chauffage urbain neutre pour le climat dans la ville européenne de Goerlitz ZgorzelecStadtwerke Görlitz AG; SEC Zgorzelec Sp. z o.o.Allemagne et Pologne
2023-2GROUPE DE TRAVAIL ULP-RESUtilitas Wind SIA; Utilitas Wind OÜLettonie et Estonie
2023-3SLOWPUtilitas Wind OÜLuxembourg et Estonie"
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2023.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der Leyen