Commission Regulation (EU) 2023/2614 of 15 November 2023 establishing a fisheries closure for blue and red shrimp in Ionian Sea (GFCM geographical subareas 19, 20 and 21) for vessels flying the flag of Italy
Règlement (UE) 2023/2614 de la Commissiondu 15 novembre 2023établissant une fermeture de pêcherie pour la crevette rouge dans la mer Ionienne (sous-régions géographiques 19, 20 et 21 de la CGPM) capturée par les navires battant pavillon de l’Italie LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2023/195 du ConseilRèglement (UE) 2023/195 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, et modifiant le règlement (UE) 2022/110 en ce qui concerne, pour 2022, les possibilités de pêche applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 28 du 31.1.2023, p. 220). fixe des quotas pour 2023.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de crevette rouge dans la mer Ionienne (sous-régions géographiques 19, 20 et 21 de la CGPM) par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2023.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué pour 2023 à l’Italie pour le stock de crevette rouge dans la mer Ionienne (sous-régions géographiques 19, 20 et 21 de la CGPM) figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2023.Par la Commission,au nom de la présidente,Virginijus SinkevičiusMembre de la CommissionANNEXE
No15/TQ195
État membreItalie
StockARA/GF19-21
EspèceCrevette rouge (Aristeus antennatus)
Zone(s)Mer Ionienne (sous-régions géographiques 19, 20 et 21 de la CGPM)
Date de fermeture14 octobre 2023