Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2535 of 10 November 2023 approving Union amendments to the specification for a Protected Designation of Origin (Dealu Mare (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2023/2535 de la Commissiondu 10 novembre 2023approuvant des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée [Dealu Mare (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentationJO L 9 du 11.1.2019, p. 2., et notamment son article 15, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Dealu Mare", transmise par la Roumanie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). en liaison avec l’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/33.(2)La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenneJO C 253 du 18.7.2023, p. 11. la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.(3)Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.(4)Il y a donc lieu d’approuver les modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination "Dealu Mare" (AOP) sont approuvées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2023.Par la Commission,au nom de la présidente,Janusz WojciechowskiMembre de la Commission