Commission Delegated Regulation (EU) 2023/2496 of 15 November 2023 amending Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council in respect of the thresholds for supply, service and works contracts, and design contests
Règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commissiondu 15 novembre 2023modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CEJO L 94 du 28.3.2014, p. 243., et notamment son article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Par la décision 2014/115/UEDécision 2014/115/UE du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (JO L 68 du 7.3.2014, p. 1)., le Conseil a approuvé le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publicsJO L 68 du 7.3.2014, p. 2. conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. L’accord sur les marchés publics modifié (ci-après l’"accord") est un instrument plurilatéral qui a pour but l’ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. L’accord s’applique à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants ("seuils") qui y sont fixés et qui sont exprimés en droits de tirage spéciaux.(2)L’un des objectifs de la directive 2014/25/UE est de permettre aux entités adjudicatrices qui l’appliquent de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Afin de faire en sorte que les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours fixés à l’article 15, points a) et b), de la directive 2014/25/UE correspondent aux seuils fixés dans l’accord, il est nécessaire de réviser les seuils fixés dans ladite directive.(3)L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE dispose que, tous les deux ans, la Commission révise les seuils, la révision prenant effet au 1er janvier. Par conséquent, les seuils pour les années 2024 et 2025 devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2024.(4)Le calcul des seuils ne peut débuter avant le 1er septembre pour cause de disponibilité des données. Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la directive, les seuils révisés en euros et leurs contre-valeurs dans les autres monnaies nationales des États membres de l’Union doivent être publiés par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne au début du mois de novembre. Compte tenu de ce qui précède, et afin de respecter le délai susmentionné, la Commission a recours à la procédure d’urgence pour l’adoption du présent règlement.(5)Il convient dès lors de modifier la directive 2014/25/UE en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’article 15 de la directive 2014/25/UE est modifié comme suit:1)Au point a), la mention "431000 EUR" est remplacée par "443000 EUR".2)Au point b), la mention "5382000 EUR" est remplacée par "5538000 EUR".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2024.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2023.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der Leyen