Commission Implementing Regulation (EU) 2023/1701 of 6 September 2023 fixing the import duties applicable to certain types of husked rice from 7 September 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1701 de la Commissiondu 6 septembre 2023fixant les droits à l'importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 7 septembre 2023LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 183, premier alinéa, point a),considérant ce qui suit:(1)L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du ConseilDécision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67)., instaure un mode de calcul des droits appliqués aux importations de riz décortiqué.(2)Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation de riz décortiqué relevant du code NC 100620, à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 476971 tonnes pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Il convient donc de modifier le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 100620 autre que le riz Basmati, fixé par le règlement d'exécution (UE) 2023/507 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2023/507 de la Commission du 7 mars 2023 fixant les droits à l’importation pour certains ris décortiqués, applicables à partir du 8 mars 2023 (JO L 70 du 8.3.2023, p. 47)..(3)Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2023/507.(4)Le droit applicable doit être fixé dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe droit à l’importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 100620 autre que les variétés de riz Basmati décortiqué mentionnées à l’article 1 du règlement (CE) no 972/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 972/2006 de la Commission du 29 juin 2006 fixant les règles spécifiques applicables à l’importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine (JO L 176 du 30.6.2006, p. 53). est de 42,50 EUR par tonne.Article 2Le règlement d’exécution (UE) 2023/507 est abrogé.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2023.Par la Commission,au nom de la présidente,Wolfgang BurtscherDirecteur généralDirection générale de l’agriculture et du développement rural