Commission Delegated Regulation (EU) 2023/1676 of 7 July 2023 supplementing Regulation (EU) 2021/1060 of the European Parliament and of the Council regarding the definition of unit costs, lump sums and flat rates and financing not linked to costs for reimbursement of expenditure by the Commission to Member States
Règlement délégué (UE) 2023/1676 de la Commissiondu 7 juillet 2023complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires, ainsi que des financements non liés aux coûts pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visasJO L 231 du 30.6.2021, p. 159, et notamment son article 94, paragraphe 4, et son article 95, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)En vue de simplifier l’utilisation du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ) et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires, il convient de définir certains coûts unitaires et d’établir les montants des financements non liés aux coûts disponibles pour le remboursement de la contribution de l’Union aux programmes. Conformément à l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) 2021/1060, ces coûts unitaires et montants du financement non lié aux coûts peuvent également être utilisés pour des opérations éligibles au FSE et soutenus par le Fonds européen de développement régional.(2)Les coûts unitaires pour le remboursement aux États membres ont été établis sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur des données historiques ou statistiques, conformément à l’article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/1060.(3)Lors de la fixation des montants du financement non lié aux coûts, la Commission a observé le principe de bonne gestion financière, en veillant particulièrement à ce que les ressources employées soient adéquates pour les investissements entrepris.(4)Compte tenu des efforts supplémentaires nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques des ressortissants de pays tiers, y compris des réfugiés et des personnes ayant fui l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, il convient d’établir des coûts unitaires spécifiques pour les types d’opérations concernés.(5)La simplification du déploiement d’opérations dans le domaine de l’enseignement formel, de la formation des salariés, de la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés et des services de conseil liés à l’emploi, pourra également contribuer au succès de la mise en œuvre de l’Année européenne des compétences.(6)Réaffirmant les engagements pris dans le cadre du socle européen des droits sociauxPlan d’action sur le socle européen des droits sociaux (europa.eu). avec le nouveau grand objectif de l'UE en matière de pauvreté et d’inclusion sociale pour 2030, il convient de faciliter et de créer des incitations à la mise en œuvre d’opérations contribuant à réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Par conséquent, il y a lieu de définir des régimes spécifiques d’options simplifiées en matière de coûts ou de financement non lié aux coûts pour les opérations offrant des services de soins à domicile et des services de soins de proximité, ainsi que pour les opérations fournissant des services résidentiels et non résidentiels aux victimes de violence domestique et aux personnes en situation de sans-abrisme de courte ou de longue durée.(7)Il existe d’importantes disparités entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour les types d’opérations concernés. Conformément au principe de bonne gestion financière, les montants établis par la Commission devraient refléter les spécificités de chaque État membre.(8)Afin de garantir que les coûts unitaires restent une approximation appropriée des coûts réellement encourus et que les montants de financement non liés aux coûts restent adaptés aux investissements réalisés tout au long de la période de programmation, une méthode d’ajustement appropriée a été prévue,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierObjet et champ d’applicationLes conditions de remboursement de la contribution de l’Union aux opérations du FSE+ et du FTJ sur la base des coûts unitaires et du financement non lié aux coûts, y compris les types d’opérations qui sont couverts et les résultats à atteindre ou les conditions à remplir, le montant de ce remboursement et la méthode d’ajustement de ce montant figurent à l’annexe.
Article 2Dépenses éligiblesLes montants calculés sur la base du présent règlement sont considérés comme des dépenses admissibles aux fins de l’application du règlement (UE) 2021/1060.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2023.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXEConditions de remboursement de la contribution de l’Union aux programmes conformément aux articles 94, paragraphe 4, et 95, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060 sur la base des coûts unitaires et du financement non lié aux coûts pour les opérations dans les domaines de l’enseignement formel, de la formation, des services de conseil liés à l’emploi, des services de soins à domicile et des services de soins de jour de proximité, et des services de soutien aux victimes de violence domestique et aux sans-abriLes montants et conditions définis ne s’appliquent pas aux programmes qui ont mis en place leurs propres régimes spécifiques d’option simplifiée en matière de coûts ou de financement non lié aux coûts conformément à l’article 94, paragraphe 3, et à l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, respectivement, pour les types d’opérations concernés.1.OPÉRATIONS CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT FORMEL POUVANT ÊTRE COUVERTES PAR UN REMBOURSEMENT SUR LA BASE DES COÛTS UNITAIRES1.1.Types d’opérationsOpérations d’enseignement formel (de l’éducation de la petite enfance au niveau tertiaire, y compris l’enseignement professionnel formel).1.2.Définition de l’indicateur déclencheur du paiement des coûts unitairesNom de l’indicateur: participant à une année universitaire d’enseignement formel.Unité de mesure de l’indicateur: nombre de participants dont le statut d’inscription est vérifié au cours d’une année universitaire d’enseignement formel, ventilé selon la classification CITE. Pour qu’une inscription soit vérifiée, il faut que la preuve de l’inscription de l’étudiant dans l’enseignement formel ou le cours de formation soit vérifiée par les autorités nationales deux ou trois fois au cours de l’année universitaire, conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre.Classification internationale type de l’éducation: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_Standard_Classification_of_Education_(ISCED)1.3.Montant (en EUR)Les montants fixés dans les tableaux 1a et 1b ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles directement liés à la fourniture de biens et services essentiels à l’enseignement formel, y compris les frais de scolarité ainsi que les coûts liés à l’inscription, aux examens, aux voyages scolaires et à la cantine.D’autres catégories de coûts qui pourraient s’avérer nécessaires à la mise en œuvre de l’opération, telles que les indemnités, le transport, l’hébergement ou d’autres types de soutien fourni aux participants, ne sont pas couvertes par le coût unitaire et pourraient donc constituer des coûts admissibles supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/1060, aux règlements spécifiques aux fonds et aux règles nationales en matière d’admissibilité.Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération d’enseignement formel au titre du même programme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.Les montants fixés correspondent à une participation à temps plein au cours d’une année universitaire.En cas de participation à temps partiel, le montant sera établi sur la base d’un prorata reflétant la participation de l’étudiant. Dans le cas où le cours dure moins d’une année universitaire, le montant sera établi sur la base d’un prorata reflétant la durée du cours.Pour les cours d’une durée d’au moins une année universitaire complète, ces montants peuvent être remboursés à l’État membre sur la base suivante: 50 % pour la première preuve d’inscription pendant l’année universitaire (généralement au début de l’année, conformément aux règles et pratiques nationales), 30 % pour la deuxième preuve d’inscription et 20 % pour la troisième et dernière preuve d’inscription. Pour les États membres dont les systèmes nationaux prévoient que cette information n’est fournie que deux fois par an, ou pour des cours de moins d’une année universitaire complète, 50 % du montant sera versé pour la première preuve d’inscription et 50 % pour la seconde preuve d’inscription.Les cours peuvent être dispensés sur place, en ligne ou de façon hybride, mais il est impératif que le formateur et les participants soient présents en même temps lors de la formation.Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiersPour définir les statuts de réfugiés et de ressortissants de pays tiers, les définitions suivantes s’appliquent:EUR-Lex - 32011L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)"réfugié", tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12;"pays d’origine", le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.EUR-Lex - 32021R1147 - FR - EUR-Lex (europa.eu)"ressortissant de pays tiers": toute personne, y compris un apatride ou une personne dont la nationalité est indéterminée, qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne., y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 1b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs doivent être utilisées à la place des valeurs correspondantes indiquées dans le tableau 1a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 1a.Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 1a et 1b. La seule différence est que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions et pratiques nationales spécifiques.1.4.Méthode d’ajustementLes coûts unitaires et les valeurs du tableau 1a peuvent être ajustés annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’enseignementCM — Indice du coût de la main-régimes spécifiques d’option simplifiée en matière de coûts ou de financement non lié aux coûts d’œuvre par activité NACE Rév. 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév. 2 (activité = P. Enseignement).. L’indice de base déterminant les valeurs du tableau 1a est l’ICM Enseignement 2021 (indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021). Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.L’ajustement est effectué sur la base de la formule suivante:OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier)Les montants indiqués dans le tableau 1b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 1a.
Tableau 1aMontants par participant à l’enseignement formel (en EUR)L’indication "s.o." (sans objet) signifie qu’aucune donnée n’est disponible pour cet État membre spécifique et pour le niveau d’enseignement indiqué.L’année de référence de la collecte des données est 2021, à l’exception des champs pour FR et NL, où l’année de référence est 2019.
ATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFRHUHR
Éducation de la petite enfanceED05614n/a2649213337049655109125179n/a412110618596331452627
Développement éducatif de la petite enfancetED014848n/an/a357n/a1327915775n/an/a413218275n/a3152n/a
Enseignement préprimaireED025793724326492771370482888012n/a299441178872596331453275
Enseignement primaireED11077785771858763538717981111035402373445668305576832335537
Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2)ED1_21245193312167805550369067113385474372949699948645630543072
Premier cycle de l’enseignement secondaireED214177109952574893666269812117865645371957101324773192889n/a
Premier cycle de l’enseignement secondaire — généralED2413332n/a2359893666359812117705627371957101324773192889n/a
Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnelED25n/an/an/an/a5134n/a161265773n/an/an/an/a3301n/a
Deuxième cycle de l’enseignement secondaireED31311111124203398445773989598314060322964007867958333063359
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)ED3_41279111124203098445664876998314234266564007867952234113359
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — généralED341076010812183588884926105999790293027815432756994213225n/a
Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44)ED34_44119331081218358888470910999790293027815432756994033225n/a
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnelED3514711113652232146246108923698955678428084717990989034013408
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45)ED35_4513314113652224146246060761598955782251384717990974135803408
Enseignement post-secondaire non supérieurED42054n/a354n/a8364893n/a6276333n/an/a66884242n/a
Enseignement post-secondaire non supérieurED44n/an/an/an/a65310323n/an/an/an/an/a6437n/an/a
Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnelED451359n/a354n/a12224545n/a6276333n/an/a67484242n/a
Enseignement supérieur de cycle courtED51485710474n/a5571391019209000n/an/a538391388829465n/a
Enseignement supérieur (niveaux 5-8)ED5-8154839376262729004784680691733790114440298590673928283929
Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8)ED6-8155969338262731784756681791953790114436658590610529263353
IEITLVLTLUMTNLPLPTROSISKSE
Éducation de la petite enfanceED0770753463824380717293624071612767328618055173344513449
Développement éducatif de la petite enfancetED01n/an/an/a3794n/an/an/an/an/a37466171n/a17407
Enseignement préprimaireED02552653463384380917293624071612767344917244731344512033
Enseignement primaireED1740461103600357717158613279363754522911695570414810677
Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2)ED1_2750762823621356317931750290533753580117706000391910642
Premier cycle de l’enseignement secondaireED277886552366435531925610281107123749678225437006371310564
Premier cycle de l’enseignement secondaire — généralED248324655236603532192561023094263749n/a25437006364010564
Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnelED25n/a661549564788n/a1614314131n/an/an/an/a6970n/a
Deuxième cycle de l’enseignement secondaireED3796466544369383918676962681933236611324144839426211012
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)ED3_4853266544420400318435962681933130611322324839431110823
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — généralED348496594639353495169391010489972848n/a5200558938679710
Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44)ED34_448496n/a39353495169391010089972848n/a5200558938679689
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnelED35n/an/a5016481319760831277813537n/a3204489445513189
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45)ED35_454192n/a5053482619344831277813320n/a4164489451512633
Enseignement post-secondaire non supérieurED415476n/a531448432769956953601793n/a838n/a5466657
Enseignement post-secondaire non supérieurED444192n/an/an/an/a9569n/an/an/an/an/an/a8894
Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnelED4515476n/a531448432769862453601793n/a838n/a54575353
Enseignement supérieur de cycle courtED5n/a27713637n/a473411289709956842471n/a237849996205
Enseignement supérieur (niveaux 5-8)ED5-86298252827502495236391275467503356299335176835348410356
Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8)ED6-87315252626092495264241290767453356296735177468346010788
Tableau 1bMontants par participant à l’enseignement formel (en EUR) répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine"Sans objet": aucune donnée n’est disponible pour cet État membre spécifique et pour le niveau d’enseignement indiqué.
ATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFRHUHR
Éducation de la petite enfanceED06175n/a29142346407410621120035697n/a453311680655934592890
Développement éducatif de la petite enfancetED015333n/an/a393n/a1460717352n/an/a454520103n/a3467n/a
Enseignement préprimaireED026372796729143048427691168814n/a329445299759655934593602
Enseignement primaireED11185494352044839842598779122135942410850239135634535566091
Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2)ED1_2136961026423848860554099741247260214102546610943710233603379
Premier cycle de l’enseignement secondaireED2155941209528329830728810794129656210409162811457180513177n/a
Premier cycle de l’enseignement secondaire — généralED2414665n/a25959830729810794129476189409162811457180513177n/a
Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnelED25n/an/an/an/a5648n/a177396350n/an/an/an/a3631n/a
Deuxième cycle de l’enseignement secondaireED314422122372237108296350108841081444663551704086531054136363694
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)ED3_41407012237223310829623096461081446582931704086531047437523694
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — généralED34118361189320199776541911659107693223305959758326103633547n/a
Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44)ED34_4413126118932019977651801209107693223305959758326103433547n/a
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnelED3516182125012455160866719101591088562464708931887891087937413748
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45)ED35_451464512501244616086666683761088563602764931887891071539383748
Enseignement post-secondaire non supérieurED42259n/a389n/a9195382n/a6904366n/an/a73574666n/a
Enseignement post-secondaire non supérieurED44n/an/an/an/a71911355n/an/an/an/an/a7081n/an/a
Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnelED451495n/a389n/a13455000n/a6904366n/an/a74234666n/a
Enseignement supérieur de cycle courtED51634211521n/a6131530121129900n/an/a5922100529712511n/a
Enseignement supérieur (niveaux 5-8)ED5-817031103142890319052637487100904169125844319449741331114321
Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8)ED6-817155102722890349652317498101144169125840319449671632183688
IEITLVLTLUMTNLPLPTROSISKSE
Éducation de la petite enfanceED0847758814207418819022686478773044361519865691379014794
Développement éducatif de la petite enfancetED01n/an/an/a4173n/an/an/an/an/a41216788n/a19147
Enseignement préprimaireED02607958813723419019022686478773044379418975204379013236
Enseignement primaireED1814467213960393518874674687304129575212856127456211745
Enseignement primaire et premier cycle de l’ensignement secondaire (niveaux 1 et 2)ED1_2825769103983391919724825299584128638119476600431111706
Premier cycle de l’enseignement secondaireED285667207403139092118211309117834124746127977707408511620
Premier cycle de l’enseignement secondaire — généralED2491567207402638852118211253103694124n/a27977707400411620
Premier cycle de l’enseignement secondaire — professionnelED25n/a727754525267n/a1775815544n/an/an/an/a7667n/a
Deuxième cycle de l’enseignement secondaireED38760731948064223205431058990123559672526555323468812114
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 3 et 4)ED3_49385731948624404202781058990123443672524555323474211905
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — généralED349345654043293844186331111598973133n/a57206148425410681
Deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 34 et 44)ED34_449345n/a43293844186331111098973133n/a57206148425410657
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnelED35n/an/a5517529521736914385593891n/a3514938490114508
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (niveaux 35 et 45)ED35_454611n/a5558530921279914385593652n/a4574938496713897
Enseignement post-secondaire non supérieurED417023n/a5845532730461052658961972n/a922n/a6017323
Enseignement post-secondaire non supérieurED444611n/an/an/an/a10526n/an/an/an/an/an/a9783
Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnelED4517023n/a584553273046948658961972n/a922n/a60035888
Enseignement supérieur de cycle courtED5n/a30484001n/a520712417780962532718n/a261654996825
Enseignement supérieur (niveaux 5-8)ED5-86928278130252744260031403074253691329238687518383311392
Enseignement supérieur à l’exclusion de l’enseignement supérieur de cycle court (niveaux 6-8)ED6-88047277928702744290671419774203691326338688214380611866
2.OPÉRATIONS CONCERNANT LA FORMATION DE DEMANDEURS D’EMPLOI, DE PERSONNES INACTIVES OU DE CHÔMEURS ENREGISTRÉS2.1.Types d’opérationsToute opération concernant la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés. Les cours de formation peuvent être principalement institutionnels ou basés sur le lieu de travail, mais ils doivent être dispensés au moins en partie dans un cadre institutionnel.Dans le cas de la formation institutionnelle, les cours peuvent être dispensés sur place, en ligne ou de façon hybride, mais il est impératif que le formateur et les participants soient présents en même temps lors de la formation. Les cours de formation sur le lieu de travail doivent toujours avoir lieu sur le site.2.2.Définition de l’indicateur déclencheur du paiement des coûts unitairesNom de l’indicateur: participants ayant achevé avec succès une formation.Unité de mesure de l’indicateur: nombre de participants ayant achevé avec succès un cours de formation.Un cours de formation est considéré comme "achevé avec succès" si un document atteste qu’il a été dûment suivi conformément aux règles ou pratiques nationales. Par exemple, il peut s’agir d’un certificat délivré par le fournisseur de formation ou d’un document équivalent satisfaisant aux règles ou pratiques nationales.La condition d’achèvement avec succès d’un cours de formation est considérée non remplie lorsqu’un participant ne termine avec succès que certains modules du cours de formation.2.3.Montant (en EURO)Les montants indiqués dans les tableaux 2a et 2b ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles directement liés à la fourniture de cours de formation.D’autres catégories de coûts qui pourraient s’avérer nécessaires à la mise en œuvre de l’opération, telles que les indemnités, le transport, l’hébergement ou d’autres types de soutien fourni aux participants, ne sont pas couvertes par le coût unitaire et pourraient donc constituer des coûts admissibles supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/1060, aux règlements spécifiques aux fonds et aux règles nationales en matière d’éligibilité.Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés au titre du même programme géré par le même organisme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiersPour définir les statuts de réfugiés et de ressortissants de pays tiers, les définitions suivantes s’appliquent:EUR-Lex - 32011L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)"réfugié", tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12;"pays d’origine", le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.EUR-Lex - 32021R1147 - FR - EUR-Lex (europa.eu)"ressortissant de pays tiers": toute personne, y compris un apatride ou une personne dont la nationalité est indéterminée, qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne., y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 2b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs doivent être utilisées à la place des valeurs correspondantes du tableau 2a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 2a.Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 2 a et 2b. La seule différence étant que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions, règles et pratiques nationales spécifiques.Pour les États membres cités dans le tableau 5:les montants indiqués dans les tableaux 2a et 2b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné;lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre.2.4.Méthode d’ajustementLe coût unitaire du tableau 2a peut être ajusté annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’enseignementCM — Indice du coût de la main-d’œuvre par activité NACE Rév. 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév. 2 (activité = P. Enseignement).. L’indice de base utilisé pour déterminer les valeurs du tableau 2a est l’ICMEnseignement 2021 (l’indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021). Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.L’ajustement est effectué sur la base de la formule suivante: OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier).Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 2b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 2a.
Tableau 2aMontants pour la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés (en EUR)L’année de référence est 2021, à l’exception des champs marqués d’un *; l’année de référence pour ces champs est 2019.
État membreATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFR*HUHR
EUR294436351143313383877576344105221932870614165122464831
État membreIEITLVLTLUMTNL*PLPTROSISKSE
EUR1236236971103206019971329252197851216124410886268555
Tableau 2bMontants pour la formation de demandeurs d’emploi, de personnes inactives ou de chômeurs enregistrés (en EUR) répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine
État membreATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFR*HUHR
EUR32393998125734469228533697911572413315867557163*2711914
État membreIEITLVLTLUMTNL*PLPTROSISKSE
EUR135984067121322662196836215741*8631338136811976899411
3.OPÉRATIONS RELATIVES À LA FORMATION DE PERSONNES OCCUPANT UN EMPLOI3.1.Types d’opérationsToute opération concernant des activités de formation ayant pour objectifs principaux l’acquisition de nouvelles compétences ou le renforcement et l’amélioration de compétences existantes, qui est financée au moins en partie par les entreprises, au bénéfice de leurs employés disposant d’un contrat de travail. Les contrats d’apprentissage et de stage ne sont pas inclus.Les cours de formation peuvent être dispensés sur place, en ligne ou de façon hybride, mais il est impératif que le formateur et les participants soient présents en même temps lors de la formation.3.2.Définition des indicateurs déclencheurs du paiement des coûts unitairesNom de l’indicateur:1)Taux horaire de formation dispensée aux personnes occupant un emploi.2)Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation.Unité de mesure de l’indicateur:1)Nombre d’heures de formation achevées dispensées à des personnes occupant un emploi, par participant.2)Nombre d’heures de salaire versées à un salarié pendant sa formation.Le nombre d’heures doit être attesté par un système de gestion du temps vérifiable, conformément aux pratiques nationales standard acceptées.3.3.Montant (en EUR)Les montants indiqués dans les tableaux 3a et 3b couvrent tous les coûts admissibles de l’opération, y compris les catégories de coûts suivantes:frais et paiements pour la participation aux cours de formation;frais de déplacement et indemnités pour les participants en lien avec les cours de formation;coûts de la main-d’œuvre des formateurs internes pour les cours de formation (coûts directs et indirects);coûts des centres de formation, des salles de formation et du matériel pédagogique.Le temps passé sur les cours de formation fait référence au temps de travail rémunéré (en heures) passé sur les cours de formation; cela couvre uniquement le temps effectif de formation, et seulement le temps passé pendant le temps de travail rémunéréLorsque le salaire du salarié qui suit une formation n’est pas un coût admissible, seul le coût unitaire 1 est remboursé. Lorsque le salaire du salarié en formation est considéré comme un coût admissible, le montant combiné des coûts unitaires 1 et 2 peut être remboursé.Au sens du RPDC, des critères d’admissibilité spécifiques et des exigences en matière de piste d’audit doivent être définis conformément aux définitions, règles et pratiques nationales spécifiques.Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la formation de personnes occupant un emploi au titre du même programme géré par le même organisme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiersPour définir les statuts de réfugiés et de ressortissants de pays tiers, les définitions suivantes s’appliquent, conformément aux définitions nationales spécifiques:EUR-Lex - 32011L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)"réfugié", tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12;"pays d’origine", le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.EUR-Lex - 32021R1147 - FR - EUR-Lex (europa.eu)"ressortissant de pays tiers": toute personne, y compris un apatride ou une personne dont la nationalité est indéterminée, qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne., y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 3b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs peuvent être utilisées à la place des valeurs correspondantes indiquées dans le tableau 3a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 3a.Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 3a et 3b. La seule différence est que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions et pratiques nationales spécifiques.Pour les États membres cités dans le tableau 5:les montants indiqués dans les tableaux 3a et 3b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné;lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre.3.4.Méthode d’ajustementLes coûts unitaires indiqués dans le tableau 3a peuvent être ajustés annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’enseignementCM — Indice du coût de la main-d’œuvre par activité NACE Rév. 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév. 2 (activité = P. Enseignement). et l’indice du coût de la main-d’œuvre pour le soutien administratif. L’indice de base utilisé pour déterminer les valeurs du tableau 3a est l’ICMEnseignement2021 et l’ICMAdminsoutien2021 (indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021). Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.1)L’adaptation du taux horaire pour la formation des salariés est basée sur la formule suivante:OCS ajustée = OCS de base x ICMEnseignement (dernier)2)L’adaptation du taux horaire pour le salaire d’un salarié en formation est basée sur la formule suivante:OCS ajustée = OCS de base x ICMAdminsoutien (dernier)Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 3b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 3a.
Tableau 3aMontants pour la formation des salariés (en EUR)L’année de référence est 2021, à l’exception des champs marqués d’un *; l’année de référence pour ces champs est 2019.
ATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFR*HUHR
Taux horaire — formation des salariés (en EUR)44,8425,638,7521,3713,5240,6044,3119,1919,1618,9842,3637,93*21,1612,42
Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR)32,6933,552,9613,3910,6827,6135,5910,0013,8720,3729,2626,75*7,277,41
IEITLVLTLUMTNL*PLPTROSISKSE
Taux horaire — formation des salariés (en EUR)36,2327,9010,6010,8831,3123,0634,73*14,5210,340,4524,2715,4167,97
Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR)32,7725,3010,125,3426,888,8323,91*6,7512,394,499,7518,4936,47
Tableau 3bMontants pour la formation des salariés (en EUR) répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine
ATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFR*HUHR
Taux horaire — formation des salariés (en EUR)49,3228,209,6323,5114,8744,6648,7521,1021,0720,8846,6041,72*23,2713,67
Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR)35,9636,913,2614,7311,7530,3739,1411,0115,2522,4132,1829,42*8,008,15
IEITLVLTLUMTNL*PLPTROSISKSE
Taux horaire — formation des salariés (en EUR)39,8530,7011,6611,9634,4425,3638,20*15,9711,380,4926,7016,9574,77
Taux horaire du salaire versé à un salarié pendant un cours de formation (EUR)36,0427,8311,135,8729,579,7226,30*7,4213,624,9410,7320,3440,12
4.OPÉRATIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONSEIL EN MATIÈRE D’EMPLOI4.1.Types d’opérationsToute opération concernant la fourniture de services de conseil en matière d’emploi à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés. Les services de conseil liés à l’emploi peuvent être dispensés à des individus seuls ou aux membres d’un groupe Ils incluent tous les services et activités entrepris par le service public de l’emploi (SPE), ainsi que les services fournis par d’autres agences publiques ou par tout autre organisme financé par des fonds publics, facilitant l’intégration des chômeurs et autres demandeurs d’emploi sur le marché du travail ou aidant les employeurs à recruter et à sélectionner du personnel.4.2.Définition des indicateurs déclencheurs du paiement des coûts unitairesNom de l’indicateur:1)Taux horaire pour la fourniture de services de conseil.2)Taux mensuel pour la fourniture de services de conseil.3)Taux annuel pour la fourniture de services de conseil.Unité de mesure de l’indicateur:Nombre d’heures de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés.Nombre de mois de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés.Nombre d’années de services de conseil fournis à des demandeurs d’emploi, des personnes inactives ou des chômeurs enregistrés.Le nombre d’heures doit être attesté par un système de gestion du temps vérifiable. Le nombre de mois ou d’années doit être attesté conformément aux pratiques administratives nationales habituelles pour ce type d’enregistrement ou de justification du temps.Le coût unitaire couvre la fourniture de services de conseil pendant 1 heure/mois/an, quel que soit le nombre de personnes bénéficiant de ce service.Lors de l’application du taux mensuel ou annuel à des services à temps partiel, le montant est établi au prorata du taux mensuel ou annuel.Des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis conformément aux définitions, règles et pratiques nationales spécifiques.4.3.Montant (en EUR)Les montants figurant dans les tableaux 4a et 4b couvrent tous les coûts admissibles de l’opération (c’est-à-dire les frais de personnel direct et un taux forfaitaire de 40 % pour couvrir tous les autres coûts admissibles), à l’exception des indemnités versées aux participants, qui peuvent constituer des coûts admissibles supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/1060, aux règlements spécifiques aux fonds et aux règles nationales en matière d’éligibilité.Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la fourniture de services de conseil en matière d’emploi au titre du même programme géré par le même organisme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.Pour tenir compte des efforts supplémentaires nécessaires et pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ou des ressortissants de pays tiersPour définir les statuts de réfugiés et de ressortissants de pays tiers, les définitions suivantes s’appliquent:EUR-Lex - 32011L0095 - FR - EUR-Lex (europa.eu)"réfugié", tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12;"pays d’origine", le pays ou les pays dont le demandeur a la nationalité ou, s’il est apatride, le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle.EUR-Lex - 32021R1147 - FR - EUR-Lex (europa.eu)"ressortissant de pays tiers": toute personne, y compris un apatride ou une personne dont la nationalité est indéterminée, qui n’est pas citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne., y compris des personnes ayant fui la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, des valeurs spécifiques sont indiquées dans le tableau 4b pour les opérations concernant ce groupe cible. Ces valeurs doivent être utilisées à la place des valeurs correspondantes indiquées dans le tableau 4a. Ces valeurs ne sont pas cumulatives et ne peuvent être utilisées conjointement avec celles du tableau 4a.Les mêmes conditions de remboursement s’appliquent pour les valeurs indiquées dans les tableaux 4a et 4b. La seule différence est que le groupe cible, des critères d’éligibilité spécifiques et une piste d’audit doivent être définis pour les participants conformément aux définitions et pratiques nationales spécifiques.Pour les États membres cités dans le tableau 5:les montants indiqués dans les tableaux 4a et 4b doivent être multipliés par l’indice du programme régional concerné;lorsque les programmes couvrent plus d’une région, le montant est remboursé en fonction de la région dans laquelle l’opération ou le projet est mis en œuvre.4.4.Méthode d’ajustementCe coût unitaire peut être ajusté annuellement de façon automatique en appliquant l’indice du coût de la main-d’œuvre pour l’administration publique. L’indice de base utilisé pour déterminer les valeurs des tableaux 4a et 4b est l’ICM Administration publique 2021 (indice de coût de la main-d’œuvre pour 2021) . Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.Taux horaire: OCS ajustée = OCS de base x ICMAdministration publique (année N)CM — Indice du coût de la main-d’œuvre par activité NACE Rév 2 — valeur nominale, données annuelles [cm_icm_r2_a] NACE Rév 2 (activité = O Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire)Taux mensuel: OCS ajustée = OCS ajustéeTaux horaire x Ti x 4,348121417Ti — nombre moyen d’heures travaillées par semaine d’emploi à temps plein dans le pays concerné; 4,348121417 – nombre de semaines de travail par mois;Taux annuel: OCS ajustée = OCS ajustéeTaux mensuel x Ti x 52,17745752,177457 — nombre de semaines par an;Les coûts unitaires indiqués dans le tableau 4b peuvent être ajustés automatiquement en multipliant par 1,10 les coûts unitaires ajustés du tableau 4a.
Tableau 4aBarèmes de coûts unitaires pour la fourniture de services de conseil (en EUR) — niveaux de prix de 2021
ATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFR*HUHR
Taux horaire (EUR)48,3046,747,3634,6417,5154,6962,5724,4323,6023,5951,4753,7722,2413,18
Taux mensuel (EUR)890483521306626631589750104464303450441648997946939162338
Taux annuel (EUR)1068441002281566675189378921169981253475163954044499731079571136324699228064
IEITLVLTLUMTNL*PLPTROSISKSE
Taux horaire (EUR)38,5435,3715,6220,0341,6316,8442,4911,6631,7121,1238,3214,7260,79
Taux mensuel (EUR)68386260273934847349308275192116575137016896263710757
Taux annuel (EUR)820537512032861417918819536984902352538769011444038275731634129094
Tableau 4bBarèmes de coûts unitaires pour la fourniture de services de conseil répondant aux besoins spécifiques des réfugiés et des ressortissants de pays tiers, y compris des personnes ayant fui l’agression de la Russie contre l’Ukraine (en EUR) — niveaux de prix de 2021
ATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFRHUHR
Taux horaire (EUR)53,1351,428,1038,1019,2660,1668,8226,8825,9525,9556,6259,1524,4614,50
Taux mensuel (EUR)97949188143768923474107251149147334954458198961041643082572
Taux annuel (EUR)1175281102501723282708416811286971378825680359448549701187531249955169130870
IEITLVLTLUMTNLPLPTROSISKSE
Taux horaire (EUR)42,4038,9117,1822,0345,8018,5246,7412,8334,8823,2342,1516,1966,87
Taux mensuel (EUR)75226886301338328084339082712328632640717585290111833
Taux annuel (EUR)902588263236148459709701440682992592792575912488449103334798142004
5.INDICES À APPLIQUER AUX DIFFÉRENTES RÉGIONS PAR ÉTAT MEMBRE
Tableau 5Indices à appliquer aux montants pour les régions suivantes
Belgique1,00
Bruxelles-Capitale1,26
Flandre0,97
Wallonie0,91
France1,00
Île de France1,32Aquitaine0,87
Champagne-Ardenne0,88Midi-Pyrénées0,91
Picardie0,91Limousin0,84
Haute-Normandie0,96Rhône-Alpes0,97
Centre0,89Auvergne0,86
Basse-Normandie0,86Languedoc-Roussillon0,84
Bourgogne0,87Provence-Alpes-Côte d’Azur0,93
Nord-Pas-de-Calais0,95Corse0,93
Lorraine0,90Guadeloupe1,01
Alsace0,97Martinique0,90
Franche-Comté0,89Guyane0,99
Pays de la Loire0,90La Réunion0,83
Bretagne0,86Mayotte0,64
Poitou-Charentes0,83
Allemagne1,00
Bade-Wurtemberg1,08Basse-Saxe0,93
Bavière1,05Rhénanie-du-Nord-Westphalie1,02
Berlin0,98Rhénanie-Palatinat0,96
Brandebourg0,82Sarre0,98
Brême1,06Saxe0,81
Hambourg1,21Saxe-Anhalt0,82
Hesse1,12Schleswig-Holstein0,87
Mecklembourg-Poméranie-Occidentale0,79Thuringe0,82
Grèce1,00
Macédoine orientale-et-Thrace0,81Grèce centrale0,90
Macédoine centrale0,88Péloponnèse0,79
Macédoine occidentale1,12Attique1,23
Épire0,79Égée septentrionale0,90
Thessalie0,83Égée méridionale0,97
Îles ioniennes0,82Crète0,83
Grèce occidentale0,81
Italie1,00
Piémont1,04Marches0,90
Val d’Aoste1,00Latium1,07
Ligurie1,01Abruzzes0,89
Lombardie1,16Molise0,82
Province autonome de Bolzano/Bozen1,15Campanie0,84
Province autonome de Trente1,04Pouilles0,82
Veneto (Vénétie)1,03Basilicate0,86
Frioul-Vénétie Julienne1,08Calabre0,75
Emilie-Romagne1,06Sicile0,86
Toscane0,95Sardaigne0,84
Ombrie0,87
Pologne1,00
Voïvodie de Lodz0,75Voïvodie de Grande-Pologne1,16
Voïvodie de Mazovie1,26Voïvodie de Poméranie occidentale1,06
Voïvodie de Petite-Pologne1,05Voïvodie de Lubusz0,88
Voïvodie de Silésie1,19Voïvodie de Basse-Silésie1,22
Voïvodie de Lublin0,60Voïvodie de Couïavie-Poméranie0,91
Voïvodie des Basses-Carpates0,81Voïvodie de Varmie-Mazurie0,83
Voïvodie de Sainte-Croix0,63Voïvodie de Poméranie0,78
Voïvodie de Podlachie0,73
Portugal1,00
Nord0,86
Algarve0,87
Centre0,84
Région métropolitaine de Lisbonne1,33
Alentejo0,91
Région autonome des Açores0,91
Région autonome de Madère0,95
Espagne1,00
Galice0,88Estrémadure0,84
Principauté des Asturies0,98Catalogne1,09
Cantabrie0,96Communauté de Valence0,91
Pays basque1,17Îles Baléares0,96
Communauté forale de Navarre1,07Andalousie0,87
La Rioja0,92Région de Murcie0,84
Aragon0,98Ville autonome de Ceuta1,07
Communauté de Madrid1,18Ville autonome de Melilla1,04
Castille-León0,91Canaries0,91
Castille-La Manche0,88
6.SERVICES DE SOINS À DOMICILE ET DE SOINS DE PROXIMITÉ6.1.Types d’opérationsToute opération concernant la fourniture de services de soins à domicile et de services de soins de proximité destinés à des personnes âgées, des adultes ayant un handicap physique ou mental, et des enfants ayant un handicap physique.1.Les services de soins à domicile sont des services fournis au domicile de la personne soignée destinés à accompagner les personnes qui ne peuvent pas se prendre en charge, en raison de circonstances objectives, dans le cadre d’activités de la vie courante, comme se laver, s’habiller et s’alimenter, ou d’activités fonctionnelles de la vie courante comme préparer les repas, gérer son argent, faire les courses ou acheter des articles personnels. Les services de soins à domicile comprennent également les soins infirmiers mobiles et les services thérapeutiques à domicile.Les types d’activités suivants sont admissibles au bénéfice d’un remboursement:a)l’assistance personnelle à domicile;b)la fourniture de services d’hygiène personnelle;c)les services de relève à domicile;d)les services thérapeutiques et les services de rééducation à domicile (uniquement pour les handicaps physiques);e)l’aide aux soins infirmiers à domicile pour faciliter une vie indépendante (à l’exclusion de l’achat d’équipement);f)les services de réinsertion sociale.Les États membres sont tenus de fournir au moins les activités mentionnées aux points a), b) et c) cumulativement pour prétendre au remboursement des dépenses correspondantes sur la base du coût unitaire.2.Les services de soins de proximité sont le plus souvent fournis dans des centres d’accueil de jour — des institutions qui fournissent des services d’aide sociale et de réinsertion sociale pendant la journée. Les centres d’accueil de jour sont des structures ouvertes qui accueillent et soignent des personnes qui ne sont pas en mesure de se prendre pleinement en charge et qui souffrent généralement de maladies chroniques. Ils permettent aux participants de fréquenter d’autres personnes et de profiter d’activités planifiées en groupe, tout en recevant des soins dans un cadre structuré pendant la journée.Les types d’activités suivants sont admissibles au bénéfice d’un remboursement:soins infirmiers;services de relève;service de développement des compétences fonctionnelles et sociales;activités de groupe comprenant un exercice de stimulation mentale en groupe et des programmes de bien-être.Les États membres sont tenus de fournir l’ensemble des types d’activités définis ci-dessus pour que les opérations de soins de jour de proximité puissent bénéficier d’un remboursement.6.2.Définition de l’indicateur déclencheur du paiement des coûts unitairesNom de l’indicateur:1.Fourniture de services de soins à domicile2.Fourniture de services de soins de jour de proximitéUnité de mesure de l’indicateur:1.Nombre d’heures/de jours/de mois/d’années de participation pour l’ensemble des participants bénéficiant de services de soins à domicile2.Nombre d’heures/de jours/de mois/d’années de participation pour l’ensemble des participants bénéficiant de services de soins de jour de proximité6.3.Montant (en EUR)Les montants définis dans les tableaux 6 et 7 ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles de l’opérationPour plus d’informations, consulter l’étude intitulée "Simplified cost options and Financing not related to costs in the area of social inclusion and youth" (options de coûts simplifiés et financements non liés aux coûts dans le domaine de l’inclusion sociale et de la jeunesse). Catalogue des publications — Emploi, affaires sociales et inclusion — Commission européenne (europa.eu).Lorsqu’ils conçoivent une opération unique pour la fourniture de services de soins à domicile et de services de soins de jour de proximité soutenus par le FSE+, les États membres ne sont pas autorisés à faire un choix en retenant des éléments de la liste des activités admissibles figurant aux points 6 1 1 et 6 1 2. Les États membres sont tenus de fournir l’ensemble des activités standard mentionnées au point 6 1 2 pour que les opérations de soins de jour de proximité puissent bénéficier d’un remboursement ou, dans le cas de soins à domicile, au moins les activités mentionnées au point 6 1 1, a), b) et c), cumulativement.Les documents requis pour prouver que les activités concernées se sont déroulées et que toutes les réalisations déclarées ont eu lieu sont ceux requis conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre. Les autorités de gestion doivent définir clairement la piste d’audit.Exemples de documents justificatifsPour les services de soins à domicile:contrat de soignant, rapport d’autodéclaration des soignants; évaluation des soignants fournie par le médecin généraliste d’une personne bénéficiant de services de soins à domicile ou par les services sociaux locaux et/ou documentation équivalente;relevés d’activité des soignants (pour l’utilisation du taux horaire) ou autres relevés de gestion du temps vérifiables.Pour les services de soins de jour de proximité:inscription et feuilles de présence des participants;relevés d’activité des travailleurs dans le domaine des soins de jour (pour l’utilisation du taux horaire) ou autres relevés de gestion du temps vérifiables.Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération concernant la fourniture de services de soins à domicile et services de soins de jour de proximité au titre du même programme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.6.4.Méthode d’ajustementLes valeurs des coûts unitaires pour les deux types de services de soins peuvent être ajustées annuellement sur la base de l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) d’Eurostat pour l’activité économique "services de santé humaine et d’action sociale". Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.La formule d’adaptation est la suivante: Valeur du coût unitaire d’un État membre X * Index ICM de l’État membre X
Tableau 6Coûts unitaires pour les services de soins à domicile — niveaux de prix de 2021Sur la base de huit heures de contactSur la base de 160 heures de contact.Sur la base de 1 720 heures de contact.
ATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFRHUHR
Taux horaire — EUR37,1934,366,5213,5415,0135,0144,3614,2413,1626,2032,9532,297,2912,83
Taux journalier — EUR 2972755210812028035511410521026425858103
Taux mensuel — EUR 59505498104421662401560270982279210541935271516711662053
Taux annuel — EUR 7139965971125262599228810672248517827349252615031463257620051398824635
IEITLVLTLUMTNLPLPTROSISKSE
Taux horaire — EUR36,1031,8610,6610,6647,1918,5940,5610,9815,1111,2020,5513,8136,10
Taux journalier — EUR28925585853781493248812190164110289
Taux mensuel — EUR 5776509717051705755129756489175724181792328822095776
Taux annuel — EUR 69312611702045920459906063570077871210862901921503394582651469312
Tableau 7Coûts unitaires pour les services de soins de jour de proximité — niveaux de prix de 2021Sur la base de huit heures de contactSur la base de 160 heures de contact.Sur la base de 1 720 heures de contact.
ATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFRHUHR
Taux horaire — EUR28,7826,595,0510,4811,6127,1034,3411,0210,1820,2825,5024,995,649,93
Taux journalier — EUR23021340849321727588811622042004579
Taux mensuel — EUR 460542558081676185843365494176416293245408039999021589
Taux annuel — EUR 552605105996952011722298520296592521167195513894148959479891082619066
IEITLVLTLUMTNLPLPTROSISKSE
Taux horaire — EUR27,9424,668,258,2536,5214,3931,398,5011,708,6715,9110,6927,94
Taux journalier — EUR 224197666629211525168946912786224
Taux mensuel — EUR 4470394513201320584423035022136018721387254517104470
Taux annuel — EUR 53645473431583515835701262763060269163202246016643305392052153645
7.FINANCEMENT NON LIÉ AUX COÛTS POUR LES OPÉRATIONS FOURNISSANT DES SERVICES AUX VICTIMES DE VIOLENCE DOMESTIQUE (ET LEURS ENFANTS) ET AUX SANS-ABRI7.1.Types d’opérationsLes opérations couvertes par la solution de financement non lié aux coûts dans ce module de services comprennent les services destinés aux victimes de violence domestique et aux personnes en situation de sans-abrisme de courte ou longue durée, fournis sous la forme de l’ensemble des services suivants:les services résidentiels, tels que l’hébergement d’urgence pour le participant; etles services non résidentiels, tels que le conseil et l’intervention dans le cadre d’un travail social avec le participant.7.2.Description des conditions à remplir ou des résultats à atteindre en suivant un calendrierLe déblocage des fonds est subordonné au respect des conditions suivantes:1.la fourniture vérifiée de services résidentiels et/ou non résidentiels pour une cohorte de participants prédéfinie et de taille fixe, à définir clairement par chaque État membre dans l’appel aux opérationsLes fonds débloqués comprennent également des paiements visant à atteindre les résultats suivants:2.les sans-abri et les victimes de violence domestique ainsi que leurs enfants passent d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue duréeUne "longue durée" correspond à une durée d’au moins un an (d’après ETHOS, la typologie européenne de l’exclusion liée au logement)..7.3.Définition de l’indicateura)déclencheur du paiement du coût unitaire pour la fourniture de servicesNom de l’indicateur: fourniture d’une heure/d’un jour/d’un mois de services admissibles à une cohorte de participants de taille fixe, prédéfinie par l’autorité de gestion.Unité de mesure de l’indicateur: nombre d’heures/de jours/de mois de services passés à fournir des services admissibles à une cohorte de participants de taille fixe, prédéfinie par l’autorité de gestion.b)déclencheur du remboursement des résultats positifsNom de l’indicateur:1.Changement positif en matière de logement pour un participant bénéficiant de services admissiblesUn changement positif en matière de logement désigne le fait de passer d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée..2.Résultat durable en matière de logement pour un participant bénéficiant de services admissibles.Unité de mesure de l’indicateur:1.Nombre de sans-abri et de victimes de violence domestique passant d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée.2.Nombre de sans-abri et de victimes de violence domestique, qui, après être passés d’un hébergement d’urgence ou temporaire à un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée, ont maintenu ce résultat pendant une durée déterminée.1.Éléments livrables intermédiaires déclencheurs du remboursement de résultats durables en matière de logement (b)Ces éléments livrables sont des étapes cumulatives et le coût unitaire qui leur est associé peut être déclaré pour chaque étape intermédiaire (à savoir 3, 6, 12, et18 mois), une fois franchie.1.Nombre d’entrées effectives dans un logement permanent.2.Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 3 mois après l’entrée dans le logement.3.Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 6 mois après l’entrée dans le logement.4.Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 12 mois après l’entrée dans le logement.5.Nombre de mouvements durables vers un logement conventionnel de qualité satisfaisante en matière de santé et de sécurité, et adapté à la structure familiale spécifique avec des baux de longue durée pendant 18 mois après l’entrée dans le logement.Les valeurs définies dans les tableaux 8 et 9 ci-dessous couvrent tous les coûts admissibles de l’opération.Les documents requis pour justifier que les activités concernées se sont déroulées et que toutes les réalisations déclarées ont eu lieu sont ceux requis conformément aux pratiques et procédures habituelles de chaque État membre. Les autorités de gestion doivent définir clairement la piste d’audit.Exemples de documents justificatifs requis:Pour les services fournis aux victimes de violence domestique et à leurs enfants:lettre d’un avocat spécialisé dans la violence domestique, d’une agence de services sociaux, d’un prestataire de services d’hébergement d’urgence ou d’un prestataire d’assistance médicale rédigée sur papier à en-tête, ou autres pièces justificatives, telles qu’un rapport de police, une ordonnance d’injonction ou des documents similaires, rapport médical de blessures pour justifier l’admissibilité du participant;dossier individuel du participant contenant la date de début de sa participation à l’opération, le nom de l’assistant social ou du conseiller (ou d’un membre du personnel équivalent) présent dans l’hébergement d’urgence, le détail des services fournis, signé par le participant et cosigné par le membre du personnel responsable.Pour les services fournis à des personnes sans domicile:lettre ou autre forme de document (par exemple, une décision judiciaire d’expulsion, une lettre émanant d’un service local d’incendie ou de police, d’une compagnie d’assurances, d’un ancien propriétaire) signé par un animateur du planning familial ou un travailleur social d’une organisation capable de vérifier que la personne en question est effectivement sans-abri, ou déclaration écrite rédigée par le participant au sujet du lieu de vie antérieur du participant (si cette information ne peut être vérifiée par un animateur du planning familial ou un travailleur social);dossier individuel du participant contenant la date de début de sa participation à l’opération, le nom de l’assistant social ou du conseiller (ou du personnel similaire) présent dans l’hébergement d’urgence, le détail des services fournis, signé par le participant et cosigné par le membre du personnel responsable.Pour les paiements fondés sur les résultats accordés aux victimes de violence domestique et/ou aux sans-abri:copie des contrats de location du logement permanent avec indication claire de la date de début et de fin du bail (à signer par le participant et cosignée par l’agence de logement ou un équivalent).Si l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire chargé de la mise en œuvre du programme applique ces coûts unitaires afin d’établir la contribution de l’Union au programme pour une opération relevant du présent règlement, ces montants doivent constituer le montant remboursé par la Commission pour toute opération de soutien aux services destinés aux victimes de violence domestique (et leurs enfants) et aux sans-abri au titre du même programme pour le même type de bénéficiaire. Les autres programmes gérés par d’autres organismes intermédiaires ou autorités de gestion ne sont pas concernés par cette restriction.7.4.Méthode d’ajustementLes montants calculés pour la fourniture de services (tableau 8) peuvent être ajustés annuellement sur la base des coûts de la main-d’œuvre d’Eurostat et de l’inflation de l’IPCH sur les prix des services et de l’hébergement. Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.La formule d’adaptation est la suivante: Valeur unitaire pour l’État membre X * Indice combiné ICM et IPCH pour l’État membre X.Les montants calculés pour les paiements fondés sur les résultats (tableau 9) peuvent être ajustés annuellement sur la base de l’inflation de l’IPCH sur les prix des services et de l’hébergement. Les valeurs ajustées avec l’indice de l’année N s’appliqueront à toutes les opérations concernées à partir du 1er janvier de l’année N+1.La formule d’adaptation est la suivante: Valeur unitaire pour l’État membre X * Indice IPCH pour l’État membre X.
Tableau 8Valeurs unitaires pour la fourniture de services dans le cadre du module "Crises et urgences" — niveaux de prix de 2021Sur la base de huit heures de service.Sur la base de 160 heures de service.Il s’agit de montants fixes pour la fourniture globale du service à une cohorte fixe de participants. Il ne s’agit pas de montants par participant individuel.
ATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFRHUHR
Taux horaire — EUR57,9055,8124,9643,4738,5956,7362,2237,4537,7544,6256,3152,8031,6631,17
Taux journalier — EUR 463447200348309454498300302357450422253249
Taux mensuel — EUR92648930399469556175907799555991604071399010844750654988
IEITLVLTLUMTNLPLPTROSISKSE
Taux horaire — EUR64,6648,2733,6537,0785,4841,8757,7732,8339,9929,5240,2735,8458,60
Taux journalier — EUR 517386269297684335462263320236322287469
Taux mensuel — EUR 103467722538459311367666999244525363984723644357359376
Tableau 9Financement final au moyen de montants forfaitaires fixes pour le module de service "Crises et urgences" — niveaux de prix de 2021Les montants sont décaissés par participant individuel parvenant à un résultat positif.
ATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFRHUHR
Entrée dans un logement — EUR (a)611589263458407598656395398470594557334329
Logement pérenne pour 3, 6, 12, 18 mois — EUR (b)183217667901375122117951968118511941411178116701001986
IEITLVLTLUMTNLPLPTROSISKSE
Entrée dans un logement — EUR (a)682509355391901441609346422311425378618
Logement pérenne pour 3, 6, 12, 18 mois — EUR (b)204515271065117327041324182810391265934127411341854