Council Implementing Regulation (EU) 2023/1563 of 28 July 2023 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2023/1563 du Conseildu 28 juillet 2023mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.(2)L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.(3)Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union condamnait résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union restait résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires. Le Conseil européen a en outre déclaré que l’Union intensifierait les travaux qu’elle mène avec ses partenaires afin de lutter contre les discours mensongers et la désinformation russes au sujet de la guerre.(4)Dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des acteurs russes ont mené une campagne numérique de manipulation de l’information intitulée "RRN" (Recent Reliable News), qui vise à manipuler l’information et à diffuser de la propagande à l’appui de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Cette campagne, à laquelle des organismes gouvernementaux ou affiliés à l’État russe ont participé, repose sur de fausses pages internet usurpant l’identité de médias nationaux et de sites internet gouvernementaux, ainsi que sur de faux comptes sur les réseaux sociaux.(5)Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter sept personnes et cinq entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.(6)Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.Par le ConseilLe présidentP. Navarro RíosANNEXELes personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:Personnes
NomInformations d’identificationMotifs de l’inscriptionDate de l’inscription
"1578.Timofey Vladimirovitch VASSILIEVТимофей Bладимирович ВАСИЛЬЕВalias: Timofey VIТимофей ВИFonction: Chef du département d’orientation stratégique d’ANO DialogLieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinTimofey Vassiliev est le chef du département d’orientation stratégique d’ANO Dialog, une organisation à but non lucratif russe créée par le département de l’information et des technologies de Moscou (DIT) en 2019 et liée à l’administration présidentielle, qui diffuse de la propagande en ligne au sujet des territoires illégalement annexés en Ukraine. Timofey Vassiliev gère un compte Telegram populaire de vérification d’informations ("fact-checking"), et la rubrique "guerre contre les fausses informations" ("War on Fakes") qui en dépend et diffuse de la désinformation au sujet de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Timofey Vassiliev est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.28.7.2023
1579.Ilya Andreïevitch GAMBACHIDZEИлья Андреевич ГАМБАЧИДЗЕFonction: Fondateur de Structura National Technologies et de Social Design AgencyNationalité: russeSexe: masculinIlya Gambachidze est le fondateur de Structura National Technologies et de Social Design Agency, deux entités russes impliquées dans la campagne de désinformation numérique "RRN" (Recent Reliable News) menée par la Russie et qui vise à manipuler l’information et à partager la désinformation en appui à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ilya Gambachidze a auparavant travaillé comme conseiller auprès de Piotr Tolstoï, vice-président de la Douma. Structura National Technologies et Social Design Agency ont été identifiées comme jouant le rôle principal dans la campagne à l’origine de la création de faux sites internet imitant ceux d’organisations gouvernementales et de médias ayant pignon sur rue en Europe (principalement en Allemagne, en France, en Italie, en Ukraine et au Royaume-Uni) et du renforcement de la campagne pro-russe "RRN" sur les réseaux sociaux. Ilya Gambachidze est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.28.7.2023
1580.Aleksandr Gennad’yevich STARUNSKYАлександр Геннадьевич СТАРУНСКИЙFonction: Fondateur de l’Institut de la diaspora russeDate de naissance: 12.6.1970Sexe: masculinNIF: 771989171763Aleksandr Starunsky est un officier de renseignement militaire russe et ancien commandant de l’unité PsyOps 54777 de la GRU. Il est un des fondateurs de l’Institut de la diaspora russe, une organisation paravent de la GRU faisant partie intégrante de l’organe de presse Inforos. L’Institut de la diaspora russe est médiatiquement présent sur la toile sous l’appellation russkie.org, média qui diffuse de la désinformation et de la propagande russes au sujet de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Aleksandr Starunsky est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.28.7.2023
1581.Anastasia Sergeevna KIRILLOVAАнастасия Сергеевна КИРИЛЛОВАFonction: Directrice générale d’InforosDate de naissance: 13.12.1986Sexe: fémininNIF: 771674318370Anastasia Kirillova est fondatrice et directrice générale d’Inforos, une agence de presse en ligne chargée de la mise en place de plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques. Anastasia Kirillova est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.28.7.2023
1582.Nina Viktorovna DOROKHOVAНина Викторовна ДОРОХОВАFonction: Directrice générale d’InforosDate de naissance: 20.11.1965Sexe: fémininNIF: 505202442068Nina Dorokhova est fondatrice et directrice générale d’Inforos, une agence de presse en ligne chargée de la mise en place de plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques. Nina Dorokhova est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.28.7.2023
1583.Sergey Yurievich PANTELEYEVou PANTELEEVСергей Юрьевич ПАНТЕЛЕЕВFonction: Agent de renseignement de l’unité 54777 de la GRUDate de naissance: 15.3.1972Lieu de naissance: Lougansk, UkraineSexe: masculinNIF: 772916129659Sergey Panteleyev est membre de l’unité 54777 de la GRU et fondateur de l’Institut de la diaspora russe, une organisation paravent de la GRU faisant partie intégrante du réseau de désinformation en ligne d’Inforos. L’Institut de la diaspora russe est médiatiquement présent sur la toile sous l’appellation russkie.org, média qui diffuse de la désinformation et de la propagande russes au sujet de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Sergey Panteleyev est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.28.7.2023
1584.Denis Valerievich TYURINДенис Валерьевич ТЮРИНFonction: Agent de la GRUDate de naissance: 1.4.1976Lieu de naissance: MoscouSexe: masculinNIF: 772807385405Denis Tyurin est un agent de renseignement de la GRU et fondateur d’Inforos, une agence de presse en ligne chargée de mettre en place plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques. Denis Tyurin est donc responsable du soutien apporté à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de la mise en œuvre de ces actions et politiques.28.7.2023"
Entités
NomInformations d’identificationMotifs de l’inscriptionDate de l’inscription
"245.Social Design Agencyégalement connue sous le nom de"Agentsvo Sotsialnogo Proektirovania aka ASP"Adresse: Moscou, Bolshoy Kislovsky per, 1, building 2Type d’entité: Entreprise de d’information et de technologiesLieu d’enregistrement: RussieDate d’enregistrement: créée en 2001Principal lieu d’activité: RussieSocial Design Agency est une entreprise russe de technologies de l’information étroitement liée au pouvoir politique russe. Depuis 2022, elle est impliquée dans la campagne de désinformation numérique "RRN" (Recent Reliable News) menée par la Russie qui vise à manipuler l’information et à partager la désinformation en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Social Design Agency a été identifiée comme jouant un rôle essentiel dans la campagne à l’origine de la création de faux sites internet imitant ceux d’organisations gouvernementales et de médias ayant pignon sur rue en Europe (principalement en Allemagne, en France, en Italie, en Ukraine et au Royaume-Uni) et du renforcement de la campagne pro-russe "RRN" sur les réseaux sociaux. Par conséquent, Social Design Agency apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.28.7.2023
246.Structura National Technologieségalement connue sous le nom de "Struktura"en russe:ООО "ГК СТРУКТУРА"Adresse: Moscou, district municipal de l’Arbat, per Bolshoy Kislovskii 1, building 2, premises/room i/42Type d’entité: Entreprise d’information et de technologiesLieu d’enregistrement: RussieDate d’enregistrement: créée en 2009Numéro d’enregistrement: NIF: 7703438908Principal lieu d’activité: RussieStructura National Technologies est une entreprise russe de technologies de l’information étroitement liée au pouvoir politique russe. Depuis 2022, elle est impliquée dans la campagne de désinformation numérique "RRN" (Recent Reliable News) menée par la Russie qui vise à manipuler l’information et à partager la désinformation en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Structura National Technologies a été identifiée comme jouant un rôle essentiel dans la campagne à l’origine de la création de faux sites internet imitant ceux d’organisations gouvernementales et de médias ayant pignon sur rue en Europe (principalement en Allemagne, en France, en Italie, en Ukraine et au Royaume-Uni) et du renforcement de la campagne pro-russe "RRN" sur les réseaux sociaux. Par conséquent, Structura National Technologies apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.28.7.2023
247.ANO DialogAHO ДиалогAdresse: 119021, st. Timura Frunze, d.11, p. 1, BC Demidov, MoscouType d’entité: Organisation autonome à but non lucratifLieu d’enregistrement: RussieDate d’enregistrement: 2019Numéro d’enregistrement: NIF: 9709056472Principal lieu d’activité: RussieANO Dialog est une organisation à but non lucratif russe créée par le département de l’information et des technologies de Moscou (DIT) en 2019 et étroitement liée à l’administration présidentielle. Elle est dirigée par Alexey Goreslavsky, ancien chef adjoint de la direction des projets publics de l’administration présidentielle (OPS). ANO Dialog diffuse de la propagande en ligne au sujet des territoires illégalement annexés en Ukraine. ANO Dialog fournit des instructions à la chaîne Telegram Readovka qui publie de la désinformation au sujet de la guerre d’agression contre l’Ukraine, en appui à la propagande du Kremlin. ANO Dialog est liée au compte populaire sur Telegram de vérification de l’information ("fact-checking") et à la rubrique "guerre contre les fausses informations" ("War on Fakes") qui en dépend, dirigés par Timofey Vasiliev, chef du développement des domaines stratégiques d’ANO Dialog, qui diffuse de fausses informations et de la propagande sur la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Par conséquent, ANO Dialog apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.28.7.2023
248.Inforos OOO IAООО ИА ИНФОРОСAdresse: 117218, MOSCOU, Intracity territory of the city of federal significance municipal district academic, 13 Krzhizhanovskogo str., k. 2, office 511Type d’entité: Organe de presseLieu d’enregistrement: MoscouDate d’enregistrement: 2.6.2003NIF: 7727214569Principal lieu d’activité: MoscouInforos est une agence de presse en ligne chargée de la mise en place de plus de 270 médias relais d’information en ligne qui diffusent de la propagande en appui à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. Il s’agit d’une organisation paravent de l’unité 54777 de la GRU, le service de renseignement militaire russe, qui est responsable d’opérations psychologiques.La propagande diffusée par Inforos et ses différents relais vise à propager l’idée que l’Ukraine est un "État nazi" et à dépeindre à tort la guerre de l’agression russe comme une "guerre par procuration" de "l’Occident" contre la Russie et, partant, à compromettre le soutien occidental à l’Ukraine. Par conséquent, Inforos apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.28.7.2023
249.Institut de la diaspora russeИНСТИТУТ РУССКОГО ЗАРУБЕЖЬЯAdresse: 117218, MOSCOW CITY, str. Krzhizhanovskoy, d.13, str.2Type d’entité: "Conseils en matière d’activités commerciales et de gestion"Lieu d’enregistrement: MoscouDate d’enregistrement: 3.11.2005Numéro d’enregistrement: NIF: 7727536630Principal lieu d’activité: MoscouL’Institut de la diaspora russe est une organisation paravent de la GRU faisant partie intégrante du réseau de désinformation en ligne d’Inforos. Il a été cofondé par Denis Tyurin, fondateur d’Inforos. En outre, Denis Tyurin a enregistré lui-même le site internet officiel de propagande de l’Institut, en utilisant une adresse électronique officielle d’Inforos. L’Institut est médiatiquement présent sur la toile sous l’appellation russkie.org, média qui diffuse de la désinformation et de la propagande russes au sujet de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, l’Institut de la diaspora russe apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.28.7.2023"