Council Implementing Regulation (EU) 2023/986 of 22 May 2023 implementing Regulation (EU) No 359/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran

Règlement d’exécution (UE) 2023/986 du Conseildu 22 mai 2023mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en IranJO L 100 du 14.4.2011, p. 1., et notamment son article 12, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 359/2011.(2)Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l'Union, dans laquelle il déplorait l'usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant qu'il a entraîné la perte de vies humaines ainsi qu'un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l'homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d'arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l'Iran de restreindre sévèrement l'accès à l'internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d'expression. Enfin, il y indiquait que l'Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l'homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi.(3)Dans ce contexte, et conformément à l'engagement pris par l'Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l'Iran, y compris la situation en matière de droits de l'homme, comme le confirment les conclusions du Conseil du 12 décembre 2022, il y a lieu d'ajouter cinq personnes et deux entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011.(4)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 359/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierL'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 mai 2023.Par le ConseilLe présidentJ. Borrell FontellesANNEXELes personnes et les entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 359/2011:Personnes

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
"222.	ADINEHVAND Salmanسلمان آدینه وند	Fonction: commandant des services d'urgence de la police de Téhéran (forces de l'ordre de l'Iran)Nationalité: iranienneDate de naissance: 20.5.1980Lieu de naissance: Téhéran, IranSexe: masculin	Depuis janvier 2021, Salman Adinehvand est le commandant de l'unité d'urgence de la police de Téhéran, faisant partie des forces de l'ordre de l'Iran, principale organisation de sécurité chargée du contrôle des foules et de la répression des manifestations. Son unité a été directement responsable de la répression violente des manifestations organisées à Téhéran en septembre et octobre 2022, au cours desquelles des dizaines de manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait usage de munitions réelles.Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023
223.	AGHAMIRI Seyyed Mohammad Aminسید محمد امین آقامیری	Fonction: secrétaire du Conseil suprême du cyberespace de l'IranNationalité: iranienneDate de naissance: 21.9.1986Lieu de naissance: IranSexe: masculin	Seyyed Mohammad Amin Aghamiri est le secrétaire du Conseil suprême du cyberespace de l'Iran, autorité centrale pour l'élaboration des politiques dans le domaine du cyberespace. Le Conseil suprême du cyberespace est responsable du blocage par l'Iran de plateformes d'information et de communication en ligne populaires et a également recouru à des technologies numériques pour espionner et harceler des journalistes et des dissidents du régime.Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023
224.	NIKVARZ Mohsen	Fonction: procureur de SirjanNationalité: iranienneLieu de naissance: IranSexe: masculin	En tant que procureur de Sirjan, Mohsen Nikvarz a été responsable de plusieurs arrestations arbitraires d'avocats et de condamnations à mort à Sirjan au cours des manifestations de 2019.Dans le contexte des manifestations qui ont éclaté en septembre 2022, il a également été impliqué dans l'affaire Maryam Arvin, qu'il a poursuivie pour ses activités de défense de manifestants. À la suite de son arrestation, dont Mohsen Nikvarz porte personnellement la responsabilité, Maryam Arvin a été torturée brutalement en prison.Mohsen Nikvarz est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023
225.	MORADI Naderنادر مرادی	Fonction: superviseur adjoint des lieux publics de la police de la sécurité publiqueGrade militaire: colonelNationalité: iranienneLieu de naissance: IranSexe: masculin	En sa qualité actuelle de superviseur adjoint des lieux publics de la police de la sécurité publique, le colonel Nader Moradi est responsable du respect de la législation sur le hijab. Cette législation a été utilisée par les autorités iraniennes pour réprimer des manifestants pacifiques.Nader Moradi est responsable de la persécution et de l'arrestation de femmes pour non-respect des règles relatives au hijab. Il est également responsable de la fermeture d'entreprises, de restaurants et d'autres lieux publics en lien avec le non-respect des règles relatives au hijab et signe les lettres les informant de leur fermeture.Au cours des manifestations qui ont débuté en septembre 2022 et qui ont duré plusieurs mois, Nader Moradi a également été responsable de la persécution et de l'arrestation de propriétaires de magasins qui ont fermé leur commerce et prévoyaient de faire la grève pour protester contre la mort de Mahsa Amini.Nader Moradi est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023
226.	MONTAZER AL-MAHDI Saeed(alias MONTAZER AL-MAHDI Said)	Fonction: porte-parole de la policeGrade militaire: général de brigadeNationalité: iranienneDate de naissance: 8.11.1971Lieu de naissance: Téhéran, IranSexe: masculin	Saeed Montazer Al-Mahdi est le porte-parole de la police iranienne (forces de l'ordre de l'Iran inscrites sur la liste de l'Union).En avril 2023, il a annoncé l'application stricte de la législation sur le hijab, dont les autorités iraniennes se sont servies pour réprimer des manifestants pacifiques. Dans l'exercice de ses fonctions, il défend et promeut les actions répressives de la police.Ses déclarations d'intimidation concernant la surveillance, la fermeture d'entreprises et autres lieux publics et les avertissements envoyés par les autorités ont un impact répressif considérable. Par ailleurs, en sa qualité de porte-parole de la police, Saeed Montazer Al-Mahdi a minimisé à plusieurs reprises les empoisonnements d'étudiantes auxquels il a été fait largement écho, affirmant que la "majorité d'entre eux" n'étaient "pas réels", rejetant de la sorte la protection des victimes par la police et portant atteinte à leur droit à la sécurité.Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023"

Entités

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
"36.	Student Basij Organisation (SBO)(également appelée Student and Talabeh Basij)	Type d'entité: branche de l'organisation Basij du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Lieu d'enregistrement: IranDate d'enregistrement: novembre 1989Personne associée: Issa ZarepourAutres entités associées: IRGC; IRGC Basij Organisation	La Student Basij Organisation (SBO) est une branche de l'organisation Basij qui agit en tant qu'autorité répressive violente de l'IRGC sur les campus universitaires. La SBO est composée des membres les plus jeunes et les plus radicaux de la milice Basij qui ont particulièrement contribué à faire des campus universitaires où des étudiants manifestaient certains des principaux lieux de la répression à l'automne 2022. Au cours de perquisitions menées sur plusieurs campus universitaires, notamment à la Sharif University, à la Shahid Beheshti University et à l'Amirkabir University, les forces de sécurité, y compris la SBO, ont fait usage de munitions réelles et ont ouvert le feu sur des étudiants.En plus des multiples signalements d'enlèvements d'étudiants et d'actes de torture liés à ces perquisitions, cela confirme que la SBO est responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023
37.	IRGC Cooperative Foundation(également appelée IRGC Cooperation Bonyad; Bonyad Taavon Sepah; Bonyad-e Ta'avon-e; Sepah Cooperative Foundation)	Adresse: Niayes Highway, Seoul Street, Téhéran, IranType d'entité: fondationLieu d'enregistrement: IranDate d'enregistrement: 1989Personnes associées: Ali Asghar Nourouzi;Seyyed Amin Ala; Emami Tabatabai;Ahmad Hasan Karimi;Yahya AlaoddiniAutre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	L'IRGC joue un rôle de premier plan dans la répression des manifestations organisées en Iran depuis septembre 2022, qui, selon des sources indépendantes, a fait plus de 520 morts, dont celles de plus de 70 mineurs, et a donné lieu à plus de 22000 arrestations/emprisonnements.L'IRGC Cooperative Foundation est l'organe responsable de la gestion des investissements de l'IRGC et est ainsi responsable de financer la répression brutale exercée par le régime. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l'homme en Iran.	22.5.2023"