Council Implementing Regulation (EU) 2023/846 of 24 April 2023 implementing Regulation (EU) No 359/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Iran
Règlement d’exécution (UE) 2023/846 du Conseildu 24 avril 2023mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en IranJO L 100 du 14.4.2011, p. 1., et notamment son article 12, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.(2)Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration, au nom de l’Union, dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, notant qu’il a entraîné la perte de vies humaines ainsi qu’un grand nombre de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et d’arrestations, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi.(3)Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation en matière de droits de l’homme, comme le confirment les conclusions du Conseil du 12 décembre 2022, il y a lieu d’inscrire huit personnes et une entité sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011.(4)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 359/2011 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 24 avril 2023.Par le ConseilLe présidentJ. Borrell FontellesANNEXELes huit personnes et l’entité suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011:Personnes
NomInformations d’identificationMotifsDate d’inscription
"214.NOBAVEH VATAN Bijanبیژن نوباوه وطنDate de naissance: 1959/1960Lieu de naissance: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: député au parlement iranien; premier vice-président de la commission culturelle du parlement iranienBijan Nobaveh Vatan est un législateur iranien partisan de la ligne dure, ainsi que le premier vice-président de la commission culturelle du parlement iranien.Il est l’un des 227 députés qui ont signé, le 6 novembre 2022, une déclaration félicitant les forces de sécurité d’avoir tué des manifestants et exhortant le pouvoir judiciaire à accélérer les procès et à condamner les manifestants à mort en les déclarant coupables de "Moharebeh" ou de "guerre contre Dieu".En outre, il joue un rôle moteur dans la législation visant à imposer aux femmes des règles vestimentaires restrictives en appliquant des sanctions à l’encontre des institutions, des entreprises et des personnes qui interagissent avec les femmes qui ne respectent pas ces règles, mettant ainsi en place un boycott de celles-ci.En tant que député au parlement iranien, Nobaveh Vatan a soutenu l’assassinat, la mise en détention et la torture de personnes au cours des manifestations qui ont eu lieu à travers l’Iran en 2022/2023. Il soutient également une législation qui restreint considérablement les droits sociaux et économiques des femmes en Iran.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.24.4.2023
215.YAZDIKHAH Aliعلی یزدی خواهNationalité: iranienneSexe: masculinFonction: député au parlement iranien; membre de la commission culturelle du parlement iranienAli Yazdikhah est un législateur iranien partisan de la ligne dure, ainsi qu’un membre de la commission culturelle du parlement iranien.Il est l’un des 227 députés qui ont signé, le 6 novembre 2022, une déclaration félicitant les forces de sécurité d’avoir tué des manifestants et exhortant le pouvoir judiciaire à accélérer les procès et à condamner les manifestants à mort en les déclarant coupables de "Moharebeh" ou de "guerre contre Dieu".En outre, il joue un rôle moteur dans la législation visant à imposer aux femmes des règles vestimentaires restrictives en appliquant des sanctions à l’encontre des institutions, des entreprises et des personnes qui interagissent avec les femmes qui ne respectent pas ces règles, mettant ainsi en place un boycott de celles-ci.En tant que député au parlement iranien, M Yazdikhah a soutenu l’assassinat, la mise en détention et la torture de personnes au cours des manifestations qui ont eu lieu à travers l’Iran en 2022/2023. Il soutient également une législation qui restreint considérablement les droits sociaux et économiques des femmes en Iran.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.24.4.2023
216.ALIBABAEI Mehdiمحدی علی بابایی(alias ALI BABAEI Mehdi, BABAEI Ali Mehdi)Nationalité: iranienneSexe: masculinGrade: commandantFonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de QomLe commandant Mehdi Alibabaei est le commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) dans la province de Qom. Il dirige les forces de l’IRGC et de la milice Basij dans la ville de Qom.À la suite de la mort de Mahsa Amini en septembre 2022, la ville de Qom a été le théâtre de certaines des manifestations les plus intenses. Les forces de sécurité, y compris l’IRGC et la milice Basij, ont été déployées pour réprimer ces manifestations avec violence. Depuis mars 2023, l’IRGC et la milice Basij ont également eu pour instruction de faire appliquer la loi sur le port obligatoire du hijab par de nouvelles méthodes d’oppression.Alibabaei a révélé un nouveau plan visant à déployer des membres de la milice Basij dans chaque quartier de Qom pour faire appliquer la loi sur le port du hijab. Ce nouveau plan prévoit notamment la mise en place de programmes du type "Devenez une personnalité de renom dans notre quartier", l’instruction pour les forces de l’IRGC/la milice Basij de mener des patrouilles de quartier, le recours au renseignement, l’intimidation et l’imposition effective à des citoyens ordinaires d’une obligation de se justifier (par exemple en faisant appel à la responsabilité des gestionnaires de bâtiments et de résidences en ce qui concerne les résidentes "mal voilées"). Ce plan représente un niveau inédit de dénonciation et de collecte d’informations par la population générale en vue d’opprimer les femmes.Sous le commandement d’Alibabaei, les forces locales de l’IRGC et de la milice Basij à Qom ont pour ordre de faire respecter certaines lois, par des moyens et des méthodes de nature à intimider des citoyens et à violer leurs droits fondamentaux.En tant que commandant adjoint de l’IRGC dans la province de Qom, le major Mehdi Alibabaei est responsable des actes d’oppression commis par les forces locales de l’IRGC et de la milice Basij ainsi que de leurs violations du droit à la liberté d’expression et du droit à la vie privée.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.24.4.2023
217.NOUROUZI Ali Asghar(alias NOROUZI Ali Asghar)Date de naissance: 11.11.1962Lieu de naissance: Dashtestan, province de Bouchehr, IranAdresse: Unit 29, 5th Floor, Talaieh Block- B1, Elahiyeh Complex 1, Number 0, Alley 2-Shahid Sajjad Rushanai, Rabbaninejad Street, Zein Aldin Municipality, Qom 3739144673, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de passeport: Y53914915 (Iran), expire le 11.5.2026Numéro de pièce nationale d’identité iranienne: 4591967573Fonction: président du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Personnes associées: Seyyed Aminollah; Emami Tabatabai; Yahya Alaoddini; Jamal Babamoradi; Ahmad KarimiEntités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon SepahIRGCAli Asghar Nourouzi est le président du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), inscrite sur la liste établie par l’Union.L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22000 arrestations/incarcérations.La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, il est responsable de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime.En tant que président du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC, Ali Asghar Nourouzi est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.24.4.2023
218.TABATABAI Seyyed Amin Ala Emami(alias TABATBAYI Aminallah Imami)Date de naissance: 26.8.1963Lieu de naissance: Meybod, IranAdresse: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de pièce nationale d’identité iranienne: 4489260229Fonction: vice-président du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); directeur général de la Fondation coopérative de l’IRGCPersonnes associées: Ali Asghar Nourouzi; Yahya Alaoddini; Jamal Babamoradi; Ahmad KarimiSeyyed Amin Ala Emami Tabatabai est le vice-président du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), inscrite sur la liste établie par l’Union, ainsi que le directeur général de la Fondation.L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22000 arrestations/incarcérations.La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, il est responsable de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime.En tant que vice-président du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC et directeur général de la Fondation, Seyyed Amin Ala Emami Tabatabai est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée.24.4.2023
Entités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon SepahIRGCIl est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
219.ALAODDINI Yahya(alias ALA’ODDINI Yahya; ALAEDDINI Yahya)Date de naissance: 21.5.1965Lieu de naissance: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de passeport: K47201906 (Iran), expire le 19.10.2023Numéro de pièce nationale d’identité iranienne: 0036732958Fonction: membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Yahya Alaoddini est membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) inscrite sur la liste établie par l’Union.L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22000 arrestations/incarcérations.La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, il est responsable de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime.24.4.2023
Personnes associées: Ali Asghar Nourouzi; Jamal Babamoradi; Ahmad Karimi; Seyyed Amin Ala Emami TabatabaiEntités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon SepahIRGCEn tant que membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC, Yahya Alaoddini est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
220.BABAMORADI Jamal AliDate de naissance: 24.5.1960Lieu de naissance: Téhéran, IranAdresse: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de pièce nationale d’identité iranienne: 0036824240Fonction: membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Personnes associées: Ali Asghar Nourouzi; Ahmad Karimi; Yahya Alaoddini; Seyyed Amin Ala Emami TabatabaiJamal Ali Babamoradi est membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22000 arrestations/incarcérations.La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime.En tant que membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC, Jamal Ali Babamoradi est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée.24.4.2023
Entités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon SepahIRGCIl est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
221.KARIMI Ahmad HasanDate de naissance: 11.12.1962Lieu de naissance: Qom, IranAdresse: Téhéran, IranNationalité: iranienneSexe: masculinNuméro de pièce nationale d’identité iranienne: 0382947983Fonction: membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)Ahmad Hasan Karimi est membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), inscrite sur la liste établie par l’Union.L’IRGC a joué un rôle de premier plan dans la répression des manifestations de 2022/2023 en Iran, qui a fait plus de 520 morts, dont plus de 70 mineurs, et entraîné plus de 22000 arrestations/incarcérations.La Fondation coopérative de l’IRGC est l’organe responsable de la gestion des investissements de l’IRGC et, dans ce cadre, il est responsable de l’injection d’argent dans la répression brutale menée par le régime.24.4.2023"
Personnes associées: Ali Asghar Nourouzi; Yahya Alaoddini; Seyyed Amin Ala Emami Tabatabai; Jamal Ali BabamoradiEntités associées: Fondation coopérative du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)/Bonyad Taavon SepahIRGCEn tant que membre du conseil d’administration de la Fondation coopérative de l’IRGC, Ahmad Hasan Karimi est donc responsable d’avoir volontairement et sciemment fourni les instruments grâce auxquels la répression brutale en cours a été menée.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
Entités
NomInformations d’identificationMotifsDate d’inscription
"35.AriantelAdresse: Ariantel Head Office, No. 15, 15th alley, South Gandhi Street, Téhéran, IranSite internet: http://www.ariantel.irType d’entité: société privéeAriantel est un fournisseur iranien de services mobiles qui joue un rôle de premier plan dans le déploiement de l’architecture globale de surveillance des télécommunications définie par le gouvernement iranien pour faire taire les dissidents et les critiques en Iran.Ariantel recherche activement et utilise des produits cyber pour surveiller, géolocaliser et intercepter les appels et autres activités de communication mobiles de ses utilisateurs à la demande du gouvernement iranien. Ces informations sont ensuite utilisées pour étouffer et perturber les manifestations ainsi que pour identifier, cibler et arrêter des manifestants et des activistes pacifiques.Ariantel est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.24.4.2023"