Commission Implementing Regulation (EU) 2023/677 of 17 March 2023 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (‘Ricotta di Bufala Campana’ (PDO))
Règlement d’exécution (UE) 2023/677 de la Commissiondu 17 mars 2023approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ricotta di Bufala Campana (AOP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012, en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d’origine protégée "Ricotta di Bufala Campana", enregistrée en vertu du règlement (UE) n° 634/2010 de la CommissionRèglement (UE) n° 634/2010 de la Commission du 19 juillet 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées ["Ricotta di Bufala Campana" (AOP)] (JO L 186 du 20.7.2010, p. 14)..(2)La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenneJO C 452 du 29.11.2022, p. 44..(3)Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) n° 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination "Ricotta di Bufala Campana" (AOP) est approuvée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le 17 mars 2023.Par la Commission,au nom de la présidente,Janusz WojciechowskiMembre de la Commission