Commission Implementing Regulation (EU) 2023/249 of 3 February 2023 amending for the 333rd time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da’esh) and Al-Qaida organisations
Règlement d’exécution (UE) 2023/249 de la Commissiondu 3 février 2023modifiant pour la 333e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-QaidaLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-QaidaJO L 139 du 29.5.2002, p. 9., et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.(2)Le 27 janvier 2023, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, créé en application des résolutions 1267(1999), 1989(2011) et 2253(2015), a ajouté une mention à la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.(3)Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.(4)Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 février 2023.Par la Commission,au nom de la présidente,Directeur generalDirection générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitauxANNEXEÀ l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante est ajoutée sous la rubrique "Personnes morales, groupes et entités":"Islamic State In Iraq And the Levant In South-East Asia (ISIL-SEA, ISIL-South East Asia) [alias: a) Islamic State East Asia Division; b) Dawlatul Islamiyah Waliyatul Mashriq]. Renseignements complémentaires: Créé en juin 2016 à la suite de l’annonce faite par Isnilon Hapilon, aujourd’hui décédé. Associé à l’État islamique en Iraq et au Levant. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 27.1.2023."