Commission Regulation (EU) 2023/209 of 27 January 2023 establishing a fisheries closure for skates and rays in area 7d for vessels flying the flag of Belgium
Règlement (UE) 2023/209 de la Commissiondu 27 janvier 2023établissant une fermeture de pêcherie pour les raies dans la zone 7d capturées par les navires battant pavillon de la Belgique LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2022/109 du ConseilRèglement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1). fixe des quotas pour 2022.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de raies dans la zone 7d par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué pour 2022 à la Belgique pour le stock de raies dans la zone 7d figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2023.Par la Commission,au nom de la présidente,Virginijus SinkevičiusMembre de la CommissionANNEXE
No14TQ109
État membreBelgique
StockSRX/07D. (y compris les conditions particulières pour: RJC/*2AC4C, RJC/*67AKD, RJC/07D., RJE/07D., RJH/*04-C., RJH/*67AKD, RJH/07D., RJM/*2AC4C, RJM/*67AKD, RJM/07D., RJN/*2AC4C, RJN/*67AKD, RJN/07D., SRX/*2AC4C et SRX/*67AKD)
EspèceRaies (Rajiformes)
Zone7d
Date de fermeture13.12.2022