Commission Implementing Regulation (EU) 2023/62 of 5 January 2023 correcting the Polish language version of Regulation (EU) No 1300/2014 on the technical specifications for interoperability relating to accessibility of the Union’s rail system for persons with disabilities and persons with reduced mobility (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2023/62 de la Commissiondu 5 janvier 2023rectifiant la version en langue polonaise du règlement (UE) no 1300/2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenneJO L 138 du 26.5.2016, p. 44., notamment son article 5, paragraphe 11,considérant ce qui suit:(1)La version polonaise de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014 de la CommissionRèglement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110). contient une erreur au point 4.2.1.4 (2) qui élargit le champ d’application de l’exigence prévue par ladite disposition.(2)Il convient donc de rectifier en conséquence la version en langue polonaise de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797, rendu le 30 janvier 2014,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier(Ne concerne pas la version française.)Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2023.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der Leyen