Commission Implementing Regulation (EU) 2022/2361 of 1 December 2022 amending Annexes V and XIV to Implementing Regulation (EU) 2021/404 as regards the entries for Canada, the United Kingdom and the United States in the lists of third countries authorised for the entry into the Union of consignments of poultry, germinal products of poultry and fresh meat of poultry and game birds (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2361 de la Commissiondu 1er décembre 2022modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale")JO L 84 du 31.3.2016, p. 1., et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.(2)Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379). expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.(3)Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1). établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.(4)Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.(5)Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de 8 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans les provinces de l’Alberta (1), de la Colombie-Britannique (5), de l’Ontario (1) et du Saskatchewan (1) au Canada, confirmés entre le 14 novembre 2022 et le 19 novembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).(6)En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition de 8 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans les comtés suivants: Derbyshire (1), Durham (1), Lincolnshire (1), Norfolk (1), North Yorkshire (1), Staffordshire (1) et Worcestershire (1) en Angleterre, au Royaume-Uni, ainsi que dans le comté d’Aberdeenshire (1), en Écosse, au Royaume-Uni, confirmés entre le 20 novembre 2022 et le 26 novembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).(7)Après la découverte de ces récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada et du Royaume-Uni ont établi des zones de contrôle d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.(8)Le Canada et le Royaume-Uni ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur son territoire et sur les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada et du Royaume-Uni en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.(9)Les États-Unis ont eux aussi présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne l’apparition de 17 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles situés dans les États du Colorado (3), Kansas (2), Maine (1), New York (3), Pennsylvania (6) et Wisconsin (2), confirmés entre le 11 mars 2022 et le 9 juin 2022.(10)Les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’il avait prises pour empêcher la propagation d’influenza aviaire hautement pathogène. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers, les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur son territoire.(11)La Commission a évalué les informations communiquées par les États-Unis et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus de risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones des États-Unis en provenance desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue à la suite de ces foyers.(12)Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.(13)En outre, étant donné l’augmentation constante du nombre de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans les pays tiers et territoires où la régionalisation a lieu, les listes figurant à l’annexe V, partie 1, et à l’annexe XIV, partie 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 doivent être modifiées fréquemment et de toute urgence afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie. Afin de faciliter cette tâche et de faire en sorte que la partie 1 de ces annexes reflète la situation épidémiologique actualisée en ce qui concerne cette maladie, il convient de simplifier la structure et le format de ces dispositions. Par conséquent, il convient de modifier la structure et le format de la partie 1 des annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de présenter les informations requises de manière plus courte et plus simple.(14)Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada et au Royaume-Uni en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.(15)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2022.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXELes annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:1)L’annexe V est modifiée comme suit:a)La partie 1 est remplacée par le texte suivant:"PARTIE 1Liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles est autorisée, telle que prévue à l’article 3, paragraphe 1, point d)Section ACatégories pouvant entrer dans l’Union et certificat zoosanitaire pour l’envoi
CatégoriesCertificats zoosanitaires
Volailles de reproduction et de rente autres que des ratitesBPP
Ratites de reproduction et de renteRPB
Poussins d’un jour autres que des ratitesDOC
Poussins d’un jour de ratitesDOR
Œufs à couver de volailles autres que des ratitesHEP
Œufs à couver de ratitesGRV
Œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiésSPF
Volailles destinées à l’abattage autres que des ratitesSP
Ratites destinés à l’abattageSR
Moins de 20 volailles autres que des ratitesPOU-LT20
Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratitesHE-LT20
Section BListe des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles est autorisée
Code ISO et nom du pays tiers ou territoireCode de la zone délimitée dans la partie 2Certificat zoosanitaire des catégories autorisées à entrer dans l’UnionConditions spécifiques définies dans la partie 3Garanties zoosanitaires définies dans la partie 4Date de clôtureDate d’ouverture
1234567
ARArgentineAR-0FPS
AUAustralieAU-0FPS
BPP, DOC, SP, POU-LT20, HEP, HE-LT20P131.7.202020.7.2021
BPR, DOR, HER,C, P131.7.202020.7.2021
BRBrésilBR-0FPS
BR-1BPR, DOR, SR, HERN
BR-2BPP, SP, DOC, POU-LT20, HEP, HE-LT20N
BWBotswanaBW-0BPR, DOR, HERP1C27.8.2021
FPS
CACanadaCA-0FPS
CA-1BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N
CA-2-
CA-2.1BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P11.2.20221.7.2022
CA-2.2N, P18.2.202211.6.2022
CA-2.3N, P126.3.202215.9.2022
CA-2.4N, P128.3.202223.9.2022
CA-2.5N, P131.3.20227.9.2022
CA-2.6N, P12.4.202231.8.2022
CA-2.7N, P14.4.20224.9.2022
CA-2.8N, P15.4.2022
CA-2.9N, P17.4.20222.9.2022
CA-2.10N, P17.4.2022
CA-2.11BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P18.4.202221.9.2022
CA-2.12N, P18.4.20221.9.2022
CA-2.13N, P110.4.2022
CA-2.14N, P111.4.20224.8.2022
CA-2.15N, P111.4.20223.9.2022
CA-2.16N, P111.4.20224.9.2022
CA-2.17N, P111.4.202213.8.2022
CA-2.18N, P111.4.20222.9.2022
CA-2.19N, P110.4.202224.9.2022
CA-2.20N, P112.4.202214.10.2022
CA-2.21BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P113.4.202230.9.2022
CA-2.22N, P114.4.2022
CA-2.23N, P114.4.20223.9.2022
CA-2.24N, P114.4.202216.10.2022
CA-2.25N, P115.4.202231.8.2022
CA-2.26N, P119.4.202229.8.2022
CA-2.27N, P119.4.202228.8.2022
CA-2.28N, P121.4.202210.9.2022
CA-2.29N, P121.4.202219.7.2022
CA-2.30N, P116.4.202230.8.2022
CA-2.31BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P117.4.20224.9.2022
CA-2.32N, P120.4.202218.8.2022
CA-2.33N, P121.4.202223.9.2022
CA-2.34N, P122.4.20229.9.2022
CA-2.35N, P122.4.202221.8.2022
CA-2.36N, P122.4.2022
CA-2.37N, P122.4.202219.8.2022
CA-2.38N, P123.4.20221.9.2022
CA-2.39N, P124.4.2022
CA-2.40N, P125.4.2022
CA-2.41BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P126.4.20228.10.2022
CA-2.42N, P126.4.20225.8.2022
CA-2.43N, P127.4.20229.9.2022
CA-2.44N, P126.4.202216.9.2022
CA-2.45N, P128.4.20221.9.2022
CA-2.46N, P128.4.202218.8.2022
CA-2.47N, P129.4.2022
CA-2.48N, P129.4.2022
CA-2.49N, P12.5.2022
CA-2.50N, P12.5.202229.8.2022
CA-2.51BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P12.5.202221.8.2022
CA-2.52N, P13.5.2022
CA-2.53N, P13.5.20223.9.2022
CA-2.54N, P13.5.2022
CA-2.55N, P13.5.2022
CA-2.56N, P14.5.2022
CA-2.57N, P15.5.202230.8.2022
CA-2.58N, P15.5.2022
CA-2.59N, P15.5.2022
CA-2.60N, P110.5.2022
CA-2.61BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P112.5.202226.8.2022
CA-2.62N, P112.5.2022
CA-2.63N, P113.5.2022
CA-2.64N, P118.5.202210.9.2022
CA-2.65N, P118.5.2022
CA-2.66N, P122.5.2022
CA-2.67N, P126.5.2022
CA-2.68N, P14.5.202226.8.2022
CA-2.69N, P14.6.2022
CA-2.70N, P14.6.2022
CA-2.71BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P18.6.20226.10.2022
CA-2.72N, P115.6.2022
CA-2.73N, P118.6.2022
CA-2.74N, P19.7.2022
CA-2.75N, P121.7.2022
CA-2.76N, P128.7.2022
CA-2.77N, P11.8.2022
CA-2.78N, P123.8.2022
CA-2.79N, P131.8.2022
CA-2.80N, P14.9.2022
CA-2.81BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P19.9.2022
CA-2.82N, P113.9.2022
CA-2.83N, P112.9.2022
CA-2.84N, P112.9.2022
CA-2.85N, P112.9.2022
CA-2.86N, P115.9.2022
CA-2.87N, P115.9.2022
CA-2.88N, P118.9.2022
CA-2.89N, P115.9.2022
CA-2.90N, P119.9.2022
CA-2.91BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P117.9.2022
CA-2.92N, P118.9.2022
CA-2.93N, P118.9.2022
CA-2.94N, P120.9.2022
CA-2.95N, P119.9.2022
CA-2.96N, P120.9.2022
CA-2.97N, P121.09.2022
CA-2.98N, P122.9.2022
CA-2.99N, P123.9.2022
CA-2.100N, P126.9.2022
CA-2.101BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P126.9.2022
CA-2.102N, P126.9.2022
CA-2.103N, P127.9.2022
CA-2.104N, P128.9.2022
CA-2.105N, P129.9.2022
CA-2.106N, P11.10.2022
CA-2.107N, P14.10.2022
CA-2.108N, P14.10.2022
CA-2.109N, P16.10.2022
CA-2.110N, P17.10.2022
CA-2.111BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P16.10.2022
CA-2.112N, P127.9.2022
CA-2.113N, P127.9.2022
CA-2.114N, P127.9.2022
CA-2.115N, P129.9.2022
CA-2.116N, P130.9.2022
CA-2.117N, P130.9.2022
CA-2.118N, P130.9.2022
CA-2.119N, P16.10.2022
CA-2.120N, P17.10.2022
CA-2.121BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P17.10.2022
CA-2.122N, P17.10.2022
CA-2.123N, P19.10.2022
CA-2.124N, P110.10.2022
CA-2.125N, P112.10.2022
CA-2.126N, P113.10.2022
CA-2.127N, P114.10.2022
CA-2.128N, P115.10.2022
CA-2.129N, P118.10.2022
CA-2.130N, P118.10.2022
CA-2.131BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P119.10.2022
CA-2.132N, P119.10.2022
CA-2.133N, P120.10.2022
CA-2.134N, P121.10.2022
CA-2.135N, P122.10.2022
CA-2.136N, P124.10.2022
CA-2.137N, P126.10.2022
CA-2.138N, P126.10.2022
CA-2.139N, P127.10.2022
CA-2.140N, P127.10.2022
CA-2.141BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P128.10.2022
CA-2.142N, P128.10.2022
CA-2.143N, P131.10.2022
CA-2.144N, P14.11.2022
CA-2.145N, P19.11.2022
CA-2.146N, P114.11.2022
CA-2.147N, P116.11.2022
CA-2.148N, P116.11.2022
CA-2.149N, P116.11.2022
CA-2.150N, P118.11.2022
CA-2.151BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P118.11.2022
CA-2.152N, P119.11.2022
CA-2.153N, P119.11.2022
CHSuisseCH-0Sous réserve de l’accord mentionné à l’annexe I, point 7
CLChiliCL-0FPS
BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N
GBRoyaume-UniGB-0FPS
GB-1BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N
GB-2
GB-2.1BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P11.1.20216.1.2021
GB-2.2N, P11.1.20218.1.2021
GB-2.3N, P11.1.202110.1.2021
GB-2.4N, P11.1.202111.1.2021
GB-2.5N, P11.1.202117.1.2021
GB-2.6N, P11.1.202119.1.2021
GB-2.7N, P11.1.202120.1.2021
GB-2.8N, P11.1.202120.1.2021
GB-2.9N, P11.1.202123.1.2021
GB-2.10N, P11.1.202128.1.2021
GB-2.11BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P11.1.20217.2.2021
GB-2.12N, P11.1.202131.1.2021
GB-2.13N, P127.1.20211.5.2021
GB-2.14N, P18.2.202110.5.2021
GB-2.15N, P112.2.202119.5.2021
GB-2.16N, P129.3.20212.7.2021
GB-2.17N, P12.11.202119.2.2022
GB-2.18N, P14.11.20218.2.2022
GB-2.19N, P18.11.20214.3.2022
GB-2.20N, P112.11.202120.2.2022
GB-2.21BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P114.11.202114.5.2022
GB-2.22N, P114.11.202122.3.2022
GB-2.23N, P117.11.202122.3.2022
GB-2.24N, P119.11.202124.2.2022
GB-2.25N, P119.11.202118.5.2022
GB-2.26N, P121.11.202114.3.2022
GB-2.27N, P121.11.202125.4.2022
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FPS
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US-2.299N, P17.10.2022
US-2.300N, P17.10.2022
US-2. 301BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P17.10.2022
US-2. 302N, P111.10.2022
US-2. 303N, P111.10.2022
US-2. 304N, P111.10.2022
US-2. 305N, P112.10.2022
US-2. 306N, P17.10.2022
US-2. 307N, P17.10.2022
US-2. 308N, P112.10.2022
US-2. 309N, P113.10.2022
US-2.310N, P113.10.2022
US-2.311BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P114.10.2022
US-2.312N, P114.10.2022
US-2.313N, P117.10.2022
US-2.314N, P117.10.2022
US-2.315N, P118.10.2022
US-2.316N, P118.10.2022
US-2.317N, P119.10.2022
US-2.318N, P119.10.2022
US-2.319N, P119.10.2022
US-2.320N, P120.10.2022
US-2.321BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P125.10.2022
US-2.322N, P125.10.2022
US-2.323N, P125.10.2022
US-2.324N, P127.10.2022
US-2.325N, P127.10.2022
US-2.326N, P131.10.2022
US-2.327N, P131.10.2022
US-2.328N, P11.11.2022
US-2.329N, P11.11.2022
US-2.330N, P11.11.2022
US-2.331BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P13.11.2022
US-2.332N, P13.11.2022
US-2.333N, P13.11.2022
US-2.334N, P13.11.2022
US-2.335N, P14.11.2022
US-2.336N, P14.11.2022
US-2.337N, P16.11.2022
US-2.338N, P17.11.2022
US-2.339N, P17.11.2022
US-2.340N, P18.11.2022
US-2.341BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20N, P18.11.2022
US-2.342N, P110.11.2022
US-2.343N, P110.11.2022
US-2.344N, P110.11.2022
US-2.345N, P110.11.2022
US-2.346N, P112.11.2022
US-2.347N, P115.11.2022
US-2.348N, P115.11.2022
US-2.349N, P116.11.2022
UYUruguayUY-0FPS
ZAAfrique du SudZA-0BPR, DOR, HERP1C9.4.2011
FPS"
b)La partie 2 est modifiée comme suit:i)dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.146 à CA-2.153 sont ajoutées après la description de la zone CA-2.145:
"CanadaCA-2.146Saskatchewan — Latitude 52.21, Longitude -105.13The municipalities involved are:3km PZ: Burton Lake10km SZ: Marysburg, Humboldt and Dixon.
CA-2.147Alberta — Latitude 49.29, Longitude -110.94The municipalities involved are:3km PZ: Goddard10km SZ: Goddard.
CA-2.148British Columbia — Latitude 49.02, Longitude -122.35The municipalities involved are:3km PZ: Abbotsford10km SZ: Aberdeen.
CA-2.149British Columbia — Latitude 49.05, Longitude -122.18The municipalities involved are:3km PZ: Kilgard10km SZ: Abbotsford, Arnold, Barrowtown, Greendale and Lindell.
CA-2.150Ontario — Latitude 42.97, Longitude -81.63The municipalities involved are:3km PZ: Wrightmans Corners, Mullifarry, Adelaide and Crathie10km SZ: Sable, Bornish, Springbank, Keyser, Dejong, Fernhill, Hickory Corner,Napperton, Kerwood, Strathroy and Cairngorm.
CA-2.151British Columbia — Latitude 49.04, Longitude -122.19The municipalities involved are:3km PZ: Kilgard10km SZ: Abbotsford, Barrowtown and Arnold
CA-2.152British Columbia — Latitude 49.05, Longitude -122.14The municipalities involved are:3km PZ: Kilgard10km SZ: Abbotsford, Barrowtown, Arnold and Lindell.
CA-2.153British Columbia — Latitude 49.08, Longitude -122.06The municipalities involved are:3km PZ: Barrowtown10km SZ: Kilgard, Arnold, Lindell, Lindell Beach, Cultus Lake and South Sumas"
ii)dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.262 à GB-2.269 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.261:
"Royaume-UniGB-2.262near Brailsford, Derbyshire Dales, Derbyshire, England, GBThe area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.93 and W1.65
GB-2.263near Wheaton Aston, South Staffordshire, Staffordshire, England, GBThe area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.72 and W2.28
GB-2.264near Ruskington, Kesteven, Lincolnshire, England, GBThe area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N53.09 and W0.30
GB-2.265near Turriff, Aberdeenshire, Scotland, GBThe area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N57.57 and W2.49
GB-2.266near Barnard Castle, County Durham, Durham, England, GBThe area contained with a circle of a radius of 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N54.51 and W1.86
GB-2.267near Easingwold, Hambleton, North Yorkshire, England, GBThe area contained with a circle of a radius of 3km, centred on WGS84 dec, coordinates N54.10 and W1.19
GB-2.268near Taverham, Broadland, Norfolk, England, GBThe area contained with a circle of a radius of 3km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.74 and E1.19
GB-2.269near Bromsgrove, Bromsgrove, Worcestershire, England, GBThe area contained within a circle of radius 10km, centred on WGS84 dec, coordinates N52.34 and W2.10"
2)À l’annexe XIV, la partie 1 est remplacée par le texte suivant:"PARTIE 1Liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée, telle que prévue à l’article 3, paragraphe 1), point m)Section ACatégories pouvant entrer dans l’Union et certificat zoosanitaire pour l’envoi
Catégories de viandes fraîchesCertificats zoosanitaires
Viandes fraîches de volailles autres que des ratitesPOU
Viandes fraîches de ratitesRAT
Viandes fraîches de gibier à plumesGBM
Section BListe des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
Code ISO et nom du pays tiers ou territoireCode de la zone délimitée dans la partie 2Certificat zoosanitaire des catégories autorisées à entrer dans l’UnionConditions particulières définies dans la partie 3Garanties supplémentaires définies dans la partie 4Date de clôtureDate d’ouverture
1234567
ARArgentineAR-0POU, RAT, GBM
AUAustralieAU-0POUB31.7.202020.7.2021
RATC31.7.202020.7.2021
BABosnie-HerzégovineBA-0POU
BRBrésilBR-0—
BR-1POUN
GBM
BR-2RATN
BWBotswanaBW-0RATP1C27.8.2021
CACanadaCA-0—
CA-1POU, RATN
GBM
CA-2—
CA-2.1POU, RATN, P11.2.20221.7.2022
GBMP11.2.20221.7.2022
CA-2.2POU, RATN, P18.2.202211.6.2022
GBMP18.2.202211.6.2022
CA-2.3POU, RATN, P126.3.202215.9.2022
GBMP126.3.202215.9.2022
CA-2.4POU, RATN, P128.3.202223.9.2022
GBMP128.3.202223.9.2022
CA-2.5POU, RATN, P131.3.20227.9.2022
GBMP131.3.20227.9.2022
CA-2.6POU, RATN, P12.4.202231.8.2022
GBMP12.4.202231.8.2022
CA-2.7POU, RATN, P14.4.20224.9.2022
GBMP14.4.20224.9.2022
CA-2.8POU, RATN, P15.4.2022
GBMP15.4.2022
CA-2.9POU, RATN, P17.4.20222.9.2022
GBMP17.4.20222.9.2022
CA-2.10POU, RATN, P17.4.2022
GBMP17.4.2022
CA-2.11POU, RATN, P18.4.202221.9.2022
GBMP18.4.202221.9.2022
CA-2.12POU, RATN, P18.4.20221.9.2022
GBMP18.4.20221.9.2022
CA-2.13POU, RATN, P110.4.2022
GBMP110.4.2022
CA-2.14POU, RATN, P111.4.20224.8.2022
GBMP111.4.20224.8.2022
CA-2.15POU, RATN, P111.4.20223.9.2022
GBMP111.4.20223.9.2022
CA-2.16POU, RATN, P111.4.20224.9.2022
GBMP111.4.20224.9.2022
CA-2.17POU, RATN, P111.4.202213.8.2022
GBMP111.4.202213.8.2022
CA-2.18POU, RATN, P111.4.20222.9.2022
GBMP111.4.20222.9.2022
CA-2.19POU, RATN, P110.4.202224.9.2022
GBMP110.4.202224.9.2022
CA-2.20POU, RATN, P112.4.202214.10.2022
GBMP112.4.202214.10.2022
CA-2.21POU, RATN, P113.4.202230.9.2022
GBMP113.4.202230.9.2022
CA-2.22POU, RATN, P114.4.2022
GBMP114.4.2022
CA-2.23POU, RATN, P114.4.20223.9.2022
GBMP114.4.20223.9.2022
CA-2.24POU, RATN, P114.4.202216.10.2022
GBMP114.4.202216.10.2022
CA-2.25POU, RATN, P115.4.202231.8.2022
GBMP115.4.202231.8.2022
CA-2.26POU, RATN, P119.4.202229.8.2022
GBMP119.4.202229.8.2022
CA-2.27POU, RATN, P119.4.202228.8.2022
GBMP119.4.202228.8.2022
CA-2.28POU, RATN, P121.4.202210.9.2022
GBMP121.4.202210.9.2022
CA-2.29POU, RATN, P121.4.202219.7.2022
GBMP121.4.202219.7.2022
CA-2.30POU, RATN, P116.4.202230.8.2022
GBMP116.4.202230.8.2022
CA-2.31POU, RATN, P117.4.20224.9.2022
GBMP117.4.20224.9.2022
CA-2.32POU, RATN, P120.4.202218.8.2022
GBMP120.4.202218.8.2022
CA-2.33POU, RATN, P121.4.202223.9.2022
GBMP121.4.202223.9.2022
CA-2.34POU, RATN, P122.4.20229.9.2022
GBMP122.4.20229.9.2022
CA-2.35POU, RATN, P122.4.202221.8.2022
GBMP122.4.202221.8.2022
CA-2.36POU, RATN, P122.4.2022
GBMP122.4.2022
CA-2.37POU, RATN, P122.4.202219.8.2022
GBMP122.4.202219.8.2022
CA-2.38POU, RATN, P123.4.20221.9.2022
GBMP123.4.20221.9.2022
CA-2.39POU, RATN, P124.4.2022
GBMP124.4.2022
CA-2.40POU, RATN, P125.4.2022
GBMP125.4.2022
CA-2.41POU, RATN, P126.4.20228.10.2022
GBMP126.4.20228.10.2022
CA-2.42POU, RATN, P126.4.20225.8.2022
GBMP126.4.20225.8.2022
CA-2.43POU, RATN, P127.4.20229.9.2022
GBMP127.4.20229.9.2022
CA-2.44POU, RATN, P126.4.202216.9.2022
GBMP126.4.202216.9.2022
CA-2.45POU, RATN, P128.4.20221.9.2022
GBMP128.4.20221.9.2022
CA-2.46POU, RATN, P128.4.202218.8.2022
GBMP128.4.202218.8.2022
CA-2.47POU, RATN, P129.4.2022
GBMP129.4.2022
CA-2.48POU, RATN, P129.4.2022
GBMP129.4.2022
CA-2.49POU, RATN, P12.5.2022
GBMP12.5.2022
CA-2.50POU, RATN, P12.5.202229.8.2022
GBMP12.5.202229.8.2022
CA-2.51POU, RATN, P12.5.202221.8.2022
GBMP12.5.202221.8.2022
CA-2.52POU, RATN, P13.5.2022
GBMP13.5.2022
CA-2.53POU, RATN, P13.5.20223.9.2022
GBMP13.5.20223.9.2022
CA-2.54POU, RATN, P13.5.2022
GBMP13.5.2022
CA-2.55POU, RATN, P13.5.2022
GBMP13.5.2022
CA-2.56POU, RATN, P14.5.2022
GBMP14.5.2022
CA-2.57POU, RATN, P15.5.202230.8.2022
GBMP15.5.202230.8.2022
CA-2.58POU, RATN, P15.5.2022
GBMP15.5.2022
CA-2.59POU, RATN, P15.5.2022
GBMP15.5.2022
CA-2.60POU, RATN, P110.5.2022
GBMP110.5.2022
CA-2.61POU, RATN, P112.5.202226.8.2022
GBMP112.5.202226.8.2022
CA-2.62POU, RATN, P112.5.2022
GBMP112.5.2022
CA-2.63POU, RATN, P113.5.2022
GBMP113.5.2022
CA-2.64POU, RATN, P118.5.202210.9.2022
GBMP118.5.202210.9.2022
CA-2.65POU, RATN, P118.5.2022
GBMP118.5.2022
CA-2.66POU, RATN, P122.5.2022
GBMP122.5.2022
CA-2.67POU, RATN, P126.5.2022
GBMP126.5.2022
CA-2.68POU, RATN, P14.5.202226.8.2022
GBMP14.5.202226.8.2022
CA-2.69POU, RATN, P14.6.2022
GBMP14.6.2022
CA-2.70POU, RATN, P14.6.2022
GBMP14.6.2022
CA-2.71POU, RATN, P18.6.20226.10.2022
GBMP18.6.20226.10.2022
CA-2.72POU, RATN, P115.6.2022
GBMP115.6.2022
CA-2.73POU, RATN, P118.6.2022
GBMP118.6.2022
CA-2.74POU, RATN, P19.7.2022
GBMP19.7.2022
CA-2.75POU, RATN, P121.7.2022
GBMP121.7.2022
CA-2.76POU, RATN, P128.7.2022
GBMP128.7.2022
CA-2.77POU, RATN, P11.8.2022
GBMP11.8.2022
CA-2.78POU, RATN, P123.8.2022
GBMP123.8.2022
CA-2.79POU, RATN, P131.8.2022
GBMP131.8.2022
CA-2.80POU, RATN, P14.9.2022
GBMP14.9.2022
CA-2.81POU, RATN, P19.9.2022
GBMP19.9.2022
CA-2.82POU, RATN, P113.9.2022
GBMP113.9.2022
CA-2.83POU, RATN, P112.9.2022
GBMP112.9.2022
CA-2.84POU, RATN, P112.9.2022
GBMP112.9.2022
CA-2.85POU, RATN, P112.9.2022
GBMP112.9.2022
CA-2.86POU, RATN, P115.9.2022
GBMP115.9.2022
CA-2.87POU, RATN, P115.9.2022
GBMP115.9.2022
CA-2.88POU, RATN, P118.9.2022
GBMP118.9.2022
CA-2.89POU, RATN, P115.9.2022
GBMP115.9.2022
CA-2.90POU, RATN, P119.9.2022
GBMP119.9.2022
CA-2.91POU, RATN, P117.9.2022
GBMP117.9.2022
CA-2.92POU, RATN, P118.9.2022
GBMP118.9.2022
CA-2.93POU, RATN, P118.9.2022
GBMP118.9.2022
CA-2.94POU, RATN, P120.9.2022
GBMP120.9.2022
CA-2.95POU, RATN, P119.9.2022
GBMP119.9.2022
CA-2.96POU, RATN, P120.9.2022
GBMP120.9.2022
CA-2.97POU, RATN, P121.9.2022
GBMP121.9.2022
CA-2.98POU, RATN, P122.9.2022
GBMP122.9.2022
CA-2.99POU, RATN, P123.9.2022
GBMP123.9.2022
CA-2.100POU, RATN, P126.9.2022
GBMP126.9.2022
CA-2.101POU, RATN, P126.9.2022
GBMP126.9.2022
CA-2.102POU, RATN, P126.9.2022
GBMP126.9.2022
CA-2.103POU, RATN, P127.9.2022
GBMP127.9.2022
CA-2.104POU, RATN, P128.9.2022
GBMP128.9.2022
CA-2.105POU, RATN, P129.9.2022
GBMP129.9.2022
CA-2.106POU, RATN, P11.10.2022
GBMP11.10.2022
CA-2.107POU, RATN, P14.10.2022
GBMP14.10.2022
CA-2.108POU, RATN, P14.10.2022
GBMP14.10.2022
CA-2.109POU, RATN, P16.10.2022
GBMP16.10.2022
CA-2.110POU, RATN, P17.10.2022
GBMP17.10.2022
CA-2.111POU, RATN, P16.10.2022
GBMP16.10.2022
CA-2.112POU, RATN, P127.9.2022
GBMP127.9.2022
CA-2.113POU, RATN, P127.9.2022
GBMP127.9.2022
CA-2.114POU, RATN, P127.9.2022
GBMP127.9.2022
CA-2.115POU, RATN, P129.9.2022
GBMP129.9.2022
CA-2.116POU, RATN, P130.9.2022
GBMP130.9.2022
CA-2.117POU, RATN, P130.9.2022
GBMP130.9.2022
CA-2.118POU, RATN, P130.9.2022
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GBM
US-2The zones of the United States described under US-2 in Part 2 of Annex V
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UYUruguayUY-0RAT
ZAAfrique du SudZA-0RATP1C22.6.2017
ZWZimbabweZW-0RATP1C1.6.2017"