Council Regulation (EU) 2022/2237 of 14 November 2022 amending Regulation (EC) No 1183/2005 concerning restrictive measures in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo
Règlement (UE) 2022/2237 du Conseildu 14 novembre 2022modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2022/2241 du Conseil du 14 novembre 2022 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du CongoVoir page 15 du présent Journal officiel.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1183/2005 du ConseilRèglement (UE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1). donne effet à la décision 2010/788/PESC du ConseilDécision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30). et prévoit certaines mesures à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (RDC), en ce compris le gel de leurs avoirs.(2)La résolution 2641 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l’objet des mesures restrictives énoncées aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que la portée de l’obligation de notifier, au comité des sanctions mis en place par la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, les envois d’armes et de matériels connexes à destination de la RDC, ou toute fourniture d’une assistance technique, d’un financement, de services de courtage et d’autres services liés à des activités militaires en RDC. La décision (PESC) 2022/2241 donne effet à la résolution 2641 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies.(3)Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2022/2241.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 1183/2005 est modifié comme suit:1)À l’article 1 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2.La fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière ou de services de courtage liés à des activités militaires à tout organisme non gouvernemental, à toute autre personne, toute autre entité, tout autre organisme en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, autre que la fourniture d’une telle assistance à la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC (ci-après dénommée "Monusco") ou à la Force régionale d’intervention de l’Union africaine ou liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection conformément à l’article 1 ter, paragraphe 1, est notifiée à l’avance au Comité des sanctions mis en place conformément au paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé "Comité des sanctions"). Cette notification contient toutes les informations pertinentes, y compris, s’il y a lieu, des précisions sur l’utilisateur final, la date de livraison proposée et l’itinéraire des envois.".2)À l’article 1 ter, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:"b)d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière ou de services de courtage liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection.".3)À l’article 2 bis, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"k)participer à la production, à la fabrication ou à l’utilisation d’engins explosifs improvisés en RDC ou à la commission ou à la préparation d’attaques aux engins explosifs improvisés en RDC, ou participer par le fait de commanditer de telles attaques, de s’en rendre complice ou de les appuyer d’une autre manière.".
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2022.Par le ConseilLe présidentJ. Borrell Fontelles